QUESTIONS À MONSIEUR LE PRÉFET APRÈS SON INTERVENTION EN DÉBUT DE SÉANCE
Monsieur le Préfet,
Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe Gauche Autrement, de vous remercier de votre présence au sein de l’assemblée départementale. Cette présence, même si elle est, comme vous l’avez rappelé, normale est symbolique car le CG des Alpes-Maritimes n’avait – je crois – jamais eu droit à cet honneur. Je me demande même si il ne faudrait pas remonter jusqu’avant les lois de décentralisation de 1982 où le préfet était l’exécutif du département ! Mais elle n’est pas que symbolique : d’abord, vous nous avez donné un certain nombre d’informations durant votre intervention, mais aussi – et croyez bien que nous l’apprécions à sa juste mesure –vous avez accepté de répondre à un certain nombre de questions venant des membres de notre assemblée.
Je vais donc profiter de votre initiative, non pas pour faire le procès de l’Etat que vous représentez – je suis quelqu’un de concret et je tiens à respecter l’esprit de cette rencontre – mais pour vous poser deux questions très précises. Ces questions sont le reflet de problèmes que j’ai déjà eu l’occasion de soulever ici. Elles concernent la politique en faveur des personnes âgées et celle relative aux personnes en situation de handicap. Ces politiques sont sous la responsabilité des conseils généraux et certains de ses éléments ont été intégrés dans le plan de relance. Pour autant, le rôle de l’Etat n’y est pas dénué d’influence.
1) S’agissant des personnes âgées, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma gérontologique départemental, la commission ad hoc chargée d’autoriser la création ou l’extension des places en EHPAD a bien travaillé puisque l’objectif de création des 2200 lits nouveaux a été atteint et l’a même été avec quelques mois d’avance (ces créations comptent pour 242,9 millions d’euros dans le plan de relance). Nous avons été nombreux à nous en féliciter. Lors du bilan d’étape, il y a quelques jours, vous avez mis l’accent, Monsieur le Président, sur la construction de 18 maisons de retraite devant s’accompagner de la création de 500 emplois. Mais il demeure une ombre au tableau car l’ouverture effective d’une bonne partie de ces lits (quasiment la moitié) – et donc des emplois qui doivent suivre – est dans l’attente du financement de la partie « soins » qui incombe à l’Etat, partie qui n’a plus été abondée depuis plus d’un an. Les promoteurs publics ou privés ont accepté – peut-être grâce à la force de conviction de notre président – de commencer les travaux sur la base de l’ouverture d’un nombre de lits inférieur à celui pour lequel nous avons donné notre autorisation dans l’attente espérée du financement complet par l’assurance maladie.
Ma première question est donc simple : ont-ils raison, Monsieur le Préfet, et nous avec eux, d’espérer ?
2) Pour les personnes en situation de handicap, le plan de relance départemental a prévu de subventionner quatre structures pour aider à l’investissement. Ma remarque n’est pas là en liaison directe avec le plan de relance, mais elle intéresse bien le rôle de l’Etat. L’ADF (l’assemblée des départements de France) a eu l’occasion de mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour obtenir de l’Etat les moyens initialement prévus lors des conventions de mise en place de ces structures. On peut notamment relever la remise en cause de la quote-part financière de l’Etat pour le fonctionnement des MDPH et le non abondement du Fonds départemental de compensation qui devrait compléter les aides techniques pas entièrement financées par les tarifs de PCH pour les personnes à faibles ressources. La MDPH 06 n’est pas épargnée, même si notre département, comme certains autres d’ailleurs, permet le maintien et la qualité de son service par un engagement financier supplémentaire. Mais en ces périodes de crise, compte tenu de la baisse des ressources de notre collectivité, on peut craindre de ne plus pouvoir y faire face dans les mêmes conditions. Or il s’agit de services que les personnes en situation de handicap sont en droit d’attendre.
Ma deuxième question sera aussi simple que la première : pouvez-vous nous dire, Monsieur le Préfet, si l’Etat entend tenir, en la matière, ses engagements ?
Réponse de Monsieur le Préfet : l’Etat tiendra tous ses engagements. Dont acte…
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE 2009-2013
Monsieur le Président, vous vous êtes félicité de la concertation qui a présidé à l’élaboration du schéma départemental de l’enfance et de la famille. Pour les élus, à l’exception de la réunion de la commission préparatoire à cette assemblée – je remercie d’ailleurs Philippe Tabarot, son président, d’avoir reprogrammé une réunion pour que nous puissions en débattre plus longuement –, il y a eu assez peu de concertation sur ce schéma. Mais cependant, des remarques que nous avons faites ont été entendues : j’y reviendrai à la fin de mon intervention.
La partie du rapport consacrée à l’état des lieux est intéressante pour appréhender les réalités sociales et démographiques de notre département. On constate toujours la contradiction qui existe entre la richesse des Alpes-Maritimes et l’importance du taux de pauvreté, contradiction significative des graves inégalités entre les populations. Ce n’est pas une découverte, mais il est toujours bon d’avoir des chiffres actualisés.
1) Deux remarques sur cette première partie du rapport.
– La première, à propos des préconisations de la Chambre régionale des comptes à l’occasion de son rapport sur la protection de l’enfance dans les Alpes-Maritimes dont nous avions eu connaissance à l’occasion de notre réunion du 18 mars de cette année. Vous dites (p. 30) que ce rapport était tout à fait favorable : ce n’est pas le souvenir que j’en ai, même si depuis des progrès ont été faits sur les points faibles de notre action en la matière s’agissant notamment des procédures de contrôle et de l’évaluation et, également, de signalement avec la mise en place de l’ADRET.
– La deuxième remarque, à propos des phénomènes de violence dans les établissements scolaires. Pour lutter contre ces phénomènes, notre collectivité participe au financement d’actions destinées à sensibiliser les collégiens notamment aux problèmes d’absentéisme (p. 40). Vous nous avez rappelé, Monsieur le Président, en présence du préfet et encore lors de votre présentation du schéma, à quel point votre volonté était forte de lutter contre cet absentéisme. En page 20, à propos de cet absentéisme scolaire, il est relevé (et en gras !) que « A catégorie sociale égale au sein des établissements, le taux d’absentéisme augmente corrélativement aux effectifs de la population scolaire ». Je vous rappelle que sur ce point, le plan « collège avenir » a prévu que les effectifs dans les collèges des Alpes-Maritimes devaient être ramenés à 700. Pour y parvenir, la création de nouveaux établissements a été programmée. Si, pour certains, la réalisation s’est faite, pour d’autres, ce n’est pas le cas. Et je pense particulièrement à Nice nord où les effectifs approchent (collège Valéri) ou dépassent (collège Matisse) les 1000 élèves et où un nouveau collège devait voir le jour. Pour l’instant, il semble que plus rien ne soit envisagé, ce qu’on ne peut que regretter.
2) Pour le reste, sur l’ensemble du rapport et sa projection vers l’avenir (2e et 3e parties), nous avons été plusieurs en commission à nous étonner de la grande différence qu’il y avait entre ce schéma et ceux relatifs aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces deux derniers ont effectivement des objectifs très précis alors que l’impression que donne le présent schéma est qu’il reste dans les généralités et semble se contenter de la mise en œuvre des textes nouveaux en la matière (lois de 2005, loi et décret de 2006 et surtout les lois du 5 mars 2007). On nous a expliqué pourquoi en commission et ces explications ont été dans l’ensemble convaincantes : je n’y reviens donc pas.
Autre remarque générale – positive – le souci que l’on rencontre à plusieurs reprises de ne pas figer les situations afin de mieux adapter les réponses que l’on doit apporter dans différents domaines. De même, nous approuvons tout à fait les nombreuses actions prévues dans plusieurs secteurs d’intervention pour une meilleure information et une sensibilisation des familles et des professionnels (l’information est souvent une condition d’efficacité des mesures prises). Cela ne m’empêche pas d’être un peu sceptique quant à l’organisation de groupes d’information thématiques des parents dans le cadre d’une démarche participative (je ne vois pas très bien comment cela va se traduire concrètement sur le terrain). D’autre part, j’aurais souhaité que la campagne d’information sur les conduites addictives, qui bénéficie d’un bon support, soit développée non seulement dans tous les collèges mais aussi à l’extérieur des établissements. Certaines associations d’éducation populaire ont fait des propositions en ce sens au département, mais celles-ci n’ont pas été suivies d’effets. Cela dit, je le répète, cet effort en matière d’information est très satisfaisant. Autre remarque positive à propos des actions de formation des intervenants dans le secteur de la protection de l’enfance quand on les oriente vers de nouvelles missions. Nous approuvons également une grande part des actions envisagées dans pas mal de domaines : ainsi, par exemple, le renforcement du rôle de la PMI (protection médicale infantile) pour se diriger vers une généralisation à toutes les femmes enceintes de l’entretien prénatal précoce (EPP) et pour mieux assurer le retour à la maison ; ou encore la mobilisation des compétences pour répondre aux problèmes psychologiques ou psychiatriques des enfants et des adolescents.
Je n’insisterai pas davantage sur ces nombreux aspects positifs qui justifieront notre vote de ce schéma. Par contre, je voudrais relever certaines faiblesses.
Je pense que notre collectivité aurait été bien inspirée, pour lutter contre l’absentéisme scolaire, de tirer les enseignements des remarques du rapport que j’évoquais précédemment en ne se contentant pas de réorienter l’intervention des équipes de prévention spécialisée et d’améliorer la mise en œuvre du CRP (contrat de responsabilité parentale) mais en rappelant l’objectif de diminution des effectifs scolaires.
S’agissant de la prise en charge de l’accueil d’urgence des mineurs, il est prévu de redéfinir l’ensemble du dispositif pour se mettre en accord avec la loi du 5 mars 2007, ce qui est une bonne chose. Mais, alors que l’on rappelle dans l’examen de la problématique que la mission de réorientation qui est la suite de l’accueil d’urgence doit s’inscrire dans un protocole précis pour éviter un blocage dans le traitement de la situation, je ne vois rien de tel en ce sens dans les fiches projets (à moins que cela ne m’ait échappé…). Or cette réorientation est nécessaire si l’on veut éviter que l’accueil d’urgence ne se transforme en accueil permanent comme c’est trop souvent le cas, encore aujourd’hui, au FEAM (foyer de l’enfance des Alpes-Maritimes), où, faute de solution, les mineurs sont parfois gardés plusieurs mois.
Enfin, j’avais fait en commission un certain nombre de remarques sur la prévention spécialisée, notamment à propos des territoires et des intervenants sur ces territoires. Suite à celles-ci, le président de la commission m’a invité à rédiger une proposition de modification, ce que j’ai fait. J’ai constaté avec satisfaction la reprise de l’essentiel de ces modifications, et notamment l’allongement de la durée du conventionnement des associations de 3 à 5 ans, dans la note qui vient de nous être distribuée. Je terminerai donc en vous remerciant d’en avoir tenu compte.
[…] pouvez retrouver le contenu de mon intervention dans les pages de ce blog consacrées au Conseil général. Vous y trouverez également les questions que j’ai posées […]
[…] pouvez retrouver le contenu de mon intervention dans les pages de ce blog consacrées au Conseil général. Y figurent également les questions que j’ai posées au […]
je tenais à vous remercier pour toute cette ténacité féminine.Femme de conviction et de grandes valeurs.