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Posts Tagged ‘Tribunal criminel de première instance’

Alors que l’essentiel de la première partie de la réforme de la Procédure pénale semble pour l’heure reporté aux calendes grecques (tant mieux pour la survie du juge d’instruction), voilà que le ministère de la justice se lance dans la deuxième partie. Au programme, l’avenir de la cour d’assises.

La cour d’assises, compétente pour juger les crimes (c’est-à-dire les infractions les plus graves telles que les meurtres, viols, assassinats…), est la seule juridiction française qui fonctionne avec un jury populaire. C’est là un héritage que nous a légué la Révolution française qui avait même, un temps, essayé de composer ainsi tous les tribunaux…

Le fonctionnement des cours d’assises a longtemps été critiqué, notamment parce que ses décisions, qui étaient les plus lourdes de conséquences pour les condamnés (avant 1981, ils risquaient même leur tête), étaient insusceptibles d’appel. C’était quelque chose de difficilement admissible – surtout au pays qui se veut être celui des Droits de l’Homme – et il y fut heureusement remédié par une réforme du 15 juin 2000. Depuis, il est possible de faire appel devant une autre cour d’assises, comprenant davantage de jurés que la première (12 au lieu de 9).

Il serait question de supprimer ce jury populaire en première instance, ou plutôt, de ne conserver le jury que pour les crimes les plus graves. Motif invoqué : les cours d’assises ne sont pas des juridictions permanentes (elles siègent par sessions) et donc la justice qu’elles rendent est beaucoup trop lente. On attend leurs jugements pendant plusieurs mois. C’est pourquoi il existerait une tendance à « correctionnaliser » les crimes pour en faire des délits afin de les faire passer devant le Tribunal correctionnel (pour aller plus vite). Ainsi, par exemple, un viol qui est un crime, sera qualifié d’agression sexuelle – un délit – et échappera à la cour d’assises.

Je ne suis pas une fanatique des jurys populaires et j’ai tendance à leur préférer une justice plus « professionnelle » moins sensible aux grandes envolées et aux effets de manche de la défense ou aux diatribes du parquet. Mais l’argumentation de Michèle Alliot-Marie n’est pas vraiment convaincante.

La correctionnalisation des crimes est une chose qui a toujours existé pour d’autres raisons que celle ici invoquée (notamment quand on craignait une trop grande indulgence des jurys populaires…). D’autre part, il me semble aberrant d’établir une distinction entre les crimes les plus graves (qui relèveraient toujours du jury d’assises) et les moins graves (qui relèveraient d’un tribunal criminel de première instance composé uniquement de magistrats professionnels), les deux étant soumis au second degré à la cour d’assises d’appel. On en viendrait quasiment à créer une nouvelle catégorie d’infractions : au lieu des trois existantes – les contraventions qui dépendent du tribunal de police, les délits qui relèvent du tribunal correctionnel et les crimes qui reviennent à la cour d’assises –, on en aurait quatre puisqu’il y aurait les « petits crimes » et les « grands crimes ».

Réformer la cour d’assises en supprimant le jury populaire, pourquoi pas ? D’autant que cela permettrait d’avoir enfin une motivation des arrêts d’assises pour l’instant uniquement justifiés par « l’intime conviction ». Mais faire une distinction entre les crimes sera un nouvel élément de complexité dans un système judiciaire pénal qui n’a pas franchement besoin de ça.

Une dernière remarque. Au moment où le gouvernement, pour des raisons d’économie, sacrifie nombre de ses personnels, on ne voit pas très bien comment il pourra trouver les magistrats professionnels supplémentaires pour ces tribunaux criminels. On prévoit en effet des audiences avec cinq magistrats alors qu’actuellement ils sont seulement trois, aux côtés des jurés populaires, en cour d’assises.

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