Feeds:
Articles
Commentaires

Posts Tagged ‘Rétention de sûreté’

Extrait du tract de l'UMP

La procédure pénale est devenue tellement complexe au fil des mesures, contre-mesures, réformes, contre-réformes, en application, pas encore en application, qu’il faut toute la vigilance des professionnels du droit pour y comprendre quelque chose (et encore…). Alors que « Nul n’est censé ignorer la loi », comment imposer au citoyen lambda, face à cette inflation de textes, d’avoir ne serait-ce qu’une idée de ce que peut bien être la loi en la matière ?

Raison de plus pour ne pas, en prime, raconter n’importe quoi, ce que n’hésite pas à faire l’UMP dans un tract sorti récemment et vantant les mérites de la politique du mouvement face aux propositions de la gauche afin d’appeler les citoyens à rejoindre « le parti des droits et des devoirs ».

Dans ce tract, évidemment, comme il s’agit de chasser sur les terres du Front National, le premier enjeu est la sécurité. Selon les rédacteurs, l’UMP aurait fait reculer l’insécurité entre 2002 et 2010 avec les peines plancher (sur l’impact de cette mesure, qu’on soit ou pas d’accord, on peut discuter) mais aussi avec « la rétention de sûreté qui permet de maintenir en prison les délinquants les plus dangereux ». Concrètement, il s’agit de maintenir en détention des criminels après pourtant qu’ils auront purgé leur peine (une sanction non pas pour ce qu’ils ont fait mais pour ce qu’ils risquent de faire…).

D’accord, un tract n’est pas un document scientifique, il est logique qu’il soit empreint de subjectivité partisane. Mais de là à pratiquer la désinformation en mentant effrontément, il y a un pas qu’on ne devrait pas franchir.

De quoi s’agit-il ? Pour la clarté de l’information, citons l’article de loi concerné, c’est-à-dire l’article 706-53-13 du Code de procédure pénale :

« A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222- 25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. »

Le texte donc existe bien : il a été introduit dans le CPP par la loi du 25 février 2008. A-t-il pu permettre de faire reculer l’insécurité ? Certainement pas. Et ses premiers effets n’interviendront pas avant de nombreuses années. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’en matière pénale, le principe de non-rétroactivité des lois a une valeur constitutionnelle lorsque la peine prévue par un nouveau texte est plus sévère pour l’auteur des faits. C’est indéniablement le cas en l’espèce, puisque, à la peine principale, vient s’ajouter une  rétention qui n’existait pas auparavant. Par conséquent, le texte nouveau ne pourra s’appliquer qu’à des infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi et, comme la rétention de sûreté est prévue pour les crimes les plus graves ayant donné lieu à une condamnation d’au moins quinze années de réclusion criminelle et qu’elle consiste en une mesure de placement intervenant à la fin de l’accomplissement de la peine, ce n’est pas avant 2023 que la loi pourra commencer à produire des effets, à supposer que la mesure ait été prévue par la Cour d’assises lors de la condamnation à la peine principale.

L’UMP « oublie » ainsi allègrement dans son tract que le texte avait été retoqué par le Conseil constitutionnel le 21 février 2008 au grand dam du Président de la République. Bien qu’il ne s’agisse pas à proprement parler d’une « peine », le Conseil a appliqué le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus dures. Dès le lendemain, Nicolas Sarkozy, furieux, demandait au Président de la Cour de cassation de formuler  des propositions pouvant permettre l’application immédiate du texte, y compris aux personnes déjà condamnées, ayant accompli leur peine et devant sortir de prison… Là encore, il fut renvoyé dans les cordes, le Président de la plus haute instance judiciaire refusant tout naturellement de remettre en cause la décision du Conseil constitutionnel qui s’impose à toutes les juridictions, y compris la Cour de cassation.

Qu’à cela ne tienne : puisque la loi n’a pu trouver application, l’UMP va faire comme si, en lui attribuant des mérites imaginaires.

D’ailleurs, même lorsque la mesure entrera véritablement dans sa phase active (après 2023 donc), on peut douter de son efficacité… En effet, selon le ministère de la Justice, au 1er octobre 2009, plus d’un an et demi après l’adoption de la loi, 33 condamnés étaient éligibles à cette mesure, mais elle n’a été prononcée qu’à l’encontre de l’un d’entre eux. Quand on compare ces chiffres avec les 600 000 condamnations pénales de l’année 2009, on a du mal à imaginer que ses effets seront vraiment notables… Mais ça, c’est un autre débat.

Read Full Post »

%d blogueurs aiment cette page :