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Posts Tagged ‘Question prioritaire de constitutionnalité’

Il y a peu, je me félicitais de l’introduction dans notre système juridictionnel de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. La dernière décision en date du Conseil constitutionnel à propos du régime de la garde à vue dans notre procédure pénale confirme tout l’intérêt de ce recours. Jusqu’à présent, rien n’y avait fait et pourtant les avocats étaient nombreux à se plaindre des actuelles dispositions de la loi.

Grâce à une QPC – en fait trente-six sur le même problème de droit – transmise par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel censure l’ensemble des dispositions du Code de procédure pénale, à savoir les articles 62, 63, 63-1, 77 et 63-4 (les six premiers alinéas), relatives au régime de la garde à vue. Le Conseil a considéré que, compte tenu des réformes de la procédure pénale, le nombre d’instructions ouvertes n’a cessé de diminuer (moins de 3% des jugements) et le plus souvent les personnes poursuivies sont jugées sur la base des seuls éléments de preuve rassemblées avant l’expiration de la garde à vue : on passe de plus en plus fréquemment directement de l’enquête policière à la phase de jugement. Il est donc devenu impératif que la garde à vue soit entourée d’un certain nombre de garanties actuellement absentes de nos textes (notamment la présence autrement que symbolique d’un avocat). C’est d’autant plus vrai qu’il y a aujourd’hui moins d’exigences quant aux conditions d’attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire (le nombre de ces derniers n’a fait que croître) susceptibles de mettre quelqu’un en garde à vue. Le gouvernement et le Parlement ont jusqu’au 1er juillet 2011 pour revoir leur copie puisque c’est à cette date que prendra effet la déclaration d’inconstitutionnalité.

Ce n’est pas l’objet de ce billet, mais on ne peut manquer de penser que le Conseil constitutionnel est en train de devenir une véritable Cour suprême telle qu’elle existe dans la plupart des Etats démocratiques (voir en ce sens le billet de Patrick Mottard). Peut-être faudra-t-il alors penser prochainement à modifier le mode de désignation, pour l’instant très politique, de ses membres…

Pas un jour ne passe sans que soit annoncée une nouvelle mesure d’inspiration sécuritaire contraire à notre Constitution. Le Président de la République, qui envisage gaillardement de retirer la nationalité française aux auteurs de certains crimes et délits d’origine étrangère, ne sait-il pas que notre droit ne permet pas de distinguer entre les Français, notamment en fonction de l’origine de leur citoyenneté ? (*) Le Président du CG 06, par ailleurs Monsieur sécurité de l’UMP et député, qui prévoit la possibilité de sanctionner pénalement les parents pour les infractions commises par leurs enfants, ne sait-il pas que la responsabilité pénale pour autrui n’est pas conforme à notre droit ?

Face à ces atteintes, on ne peut que se féliciter de voir se développer le rôle du Conseil constitutionnel. Encore que sur ces sujets, il ne sera vraisemblablement pas nécessaire de soulever un jour une QPC. L’opposition va faire son travail en déposant un recours avant la promulgation de telles lois. Je pense d’ailleurs que cela importe peu au Président de la République : en la matière, il vise le court terme et les effets d’annonce lui suffisent. Jusqu’à présent ça lui a plutôt électoralement réussi. Jusqu’à quand ?

(*) Le Président enfourche également à nouveau et de plus belle son dada à propos des peines plancher. Pourtant, le Conseil constitutionnel a déjà condamné l’automaticité des peines, le 11 juin de cette année, à l’occasion d’une QPC…

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Photo tirée du film « Indigènes » de Rachid Bouchareb

Si certains doutaient encore de l’intérêt que pouvait présenter la nouvelle procédure de saisine du Conseil constitutionnel issue de la révision de la Constitution de juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars de cette année, la décision qui vient d’être rendue par la haute autorité prouve qu’il y a tout lieu de se féliciter de cette réforme.

Petit rappel historique. A l’origine, il y avait un seul mode de saisine du Conseil constitutionnel. L’initiative appartenait uniquement au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat). D’où un rôle très limité de l’institution, surtout à une époque où ces responsables appartenaient tous à la même majorité. Cela correspondait parfaitement à la volonté des promoteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 qui ne tenaient pas du tout à faire du Conseil une véritable Cour suprême telle qu’elle peut exister, par exemple, aux Etats-Unis. Les choses ont commencé à changer avec la réforme de 1974, voulue par Valéry Giscard d’Estaing, qui a étendu cette possibilité aux parlementaires (soixante députés ou soixante sénateurs) : cela a en effet permis à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil. Mais la procédure était toujours la même : le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi et le citoyen n’intervenait à aucun niveau dans ce schéma.

La réforme de 2008 n’autorise pas directement le justiciable à s’adresser au Conseil constitutionnel, mais elle lui donne la possibilité de soulever l’inconstitutionnalité de la loi applicable à un litige auquel il est partie, la juridiction saisie transmettant la demande au Conseil d’Etat (litiges administratifs) ou à la Cour de cassation (litiges judiciaires) chargés de filtrer les recours quant à leur recevabilité. On appelle cela les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Les trois premières affaires qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sont particulièrement symboliques. L’une touche à une question de réparation du dommage résultant de la naissance d’un enfant handicapé suite à une erreur de diagnostic, réparation qui était accordée par la Cour de cassation (jurisprudence Perruche) mais qui avait été exclue par la loi du 4 mars 2002. Une autre met en cause le monopole de représentativité de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) suite à la codification d’une ordonnance de 1945 (ayant valeur de loi) et prend appui sur les principes d’égalité, de liberté d’expression et de liberté d’association. La troisième fait l’objet de la décision qui vient d’être adoptée par le Conseil.

Il s’agissait en l’espèce d’un litige soulevé par Madame Labanne et son fils, ressortissants algériens, à propos de la pension temporaire d’orphelin et de la pension militaire qui leur ont été concédées. En effet, si la loi du 21 décembre 2006 a permis de « décristalliser » les retraites de combattants et les pensions militaires d’invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française, il existe encore des prestations qui ne sont pas visées par la loi (qui avaient été figées – cristallisées – par la loi du 26 décembre 1959). Madame Labanne et son fils, qui demandaient aux juridictions administratives l’annulation de la décision du Ministre de la Défense refusant de revaloriser leurs pensions militaires à compter du 3 juillet 1962, en avaient fait l’amère expérience. Déboutés en première instance, ils ont fait valoir l’inconstitutionnalité de la loi auprès du Conseil d’Etat qui a saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré le 28 mai 2010 les dispositions figurant dans plusieurs textes à l’origine de cette rupture d’égalité.

Le Conseil admet qu’il peut y avoir des différences entre les pensions en fonction des disparités de pouvoir d’achat et de coût de la vie dans les pays où résident les bénéficiaires. Mais, dans le même pays de résidence, il ne peut y avoir de différences entre ressortissants français et ressortissants étrangers.

Les incidences financières de cette décision seront importantes, mais ce n’est que justice. Une justice qui arrive malheureusement bien tard…

Décision du Conseil constitutionnel en pdf

N.B. Sur son blog, le 21 juillet 2008, Patrick Mottard expliquait que « la réforme constitutionnelle était tout sauf anodine » précisément grâce aux nouvelles dispositions concernant la saisine du Conseil constitutionnel. Et il donnait rendez-vous dans dix ans pour mesurer les effets de ce bouleversement juridique. En réalité, celui-ci est déjà perceptible au bout de… deux ans seulement, et c’est heureux !

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