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Posts Tagged ‘Procédure pénale’

De droite à gauche : le sénateur André Vallini, Bruno Estampe (conseiller municipal de Grasse), Jean-Christophe Picard (président du PRG 06)

En marge de la journée Hollande, j’ai assisté à Grasse, comme je vous l’avais annoncé à la fin d’un précédent billet, à une soirée particulièrement riche et intéressante sur le thème de la Justice avec le sénateur André Vallini.

Absence de concessions à la beaufitude ambiante, au tout répressif mais aussi à l’angélisme des bonnes consciences : le discours et les propositions d’André Vallini, sur lesquelles je reviendrai certainement sur ce blog, ont fait dire aux présents qu’on tenait là un futur Garde des Sceaux digne de Badinter avec lequel d’ailleurs il travaille pour François Hollande.

De celui-ci, il retient notamment comme une nécessité le principe, tellement mis à mal sous la présidence Sarkozy, de l’individualisation des peines. Car, si aujourd’hui la loi autorise les magistrats à déroger à l’automaticité des peines plancher, il est en pratique très difficile pour eux de le faire quand 80% de ces peines sont prononcées en comparution immédiate. Si la punition des délinquants doit être aussi sévère que nécessaire, on ne peut faire l’économie de se poser la question du pourquoi ils en sont arrivés là. C’est cette recherche qui permettra de faire, à la fois, de la prévention et de la réinsertion, afin de faire diminuer le nombre et la gravité des infractions, plus particulièrement chez les jeunes. A ce propos, j’ai aimé l’entendre parler – peu de responsables politiques le font – du rôle important que joue la Direction de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) : François Hollande lui-même l’avait évoquée quelques heures plus tôt au meeting de Nice. J’ai également apprécié sa capacité à se remettre en cause quand il a reconnu qu’après s’être opposé en 2002 aux Centres Educatifs Fermés, il était revenu sur sa position au vu de l’expérience, à tel point qu’il est envisagé par le candidat socialiste d’en doubler le nombre.

On est loin du populisme pénal et de la démagogie de Nicolas Sarkozy : le Président sortant se contente de dire les choses que les gens ont envie d’entendre et d’être systématiquement dans la réaction (chacune des réformes qu’il a voulu impulser a été proposée quand un événement dramatique venait de se produire dans notre pays). Moralité : on a empilé les lois nouvelles avant que les précédentes aient le temps d’être appliquées. Une vraie réforme de la justice suppose un minimum de réflexion : selon André Vallini, on peut réussir avec des moyens, de l’imagination, de l’intelligence.

S’agissant de l’organisation judiciaire et de la procédure, il a avancé un certain nombre de pistes. Je m’excuse par avance du caractère un peu technique, pour les non juristes, des développements qui vont suivre.

Refusant de promettre n’importe quoi, il a répondu, suite à la question posée par un avocat, que François Hollande ne reviendrait pas sur la réforme de la carte judiciaire (qui a supprimé un très grand nombre de juridictions), même si celle-ci avait été faite par Rachida Dati sans vraie concertation. Pour autant, il pense nécessaire de s’interroger sur le périmètre des juridictions car la justice de proximité a fait les frais de cette réforme. Ainsi, est sérieusement envisagée une fusion des deux juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance) sous la forme d’un Tribunal de Première Instance avec des chambres spécialisées (famille, surendettement…) et, peut-être, des chambres détachées sur les territoires, et la mise en œuvre d’audiences foraines. Cette fusion aurait aussi le mérite d’une plus grande lisibilité pour le justiciable. La simplification lui semble également s’imposer s’agissant des juridictions sociales, aujourd’hui excessivement nombreuses et diversifiées : un véritable parcours du combattant pour les personnes, souvent modestes, qui ont besoin d’y avoir recours.

Il a reconnu que deux choses auraient pu être bonnes dans ce qui a été fait par les gouvernements précédents : la réforme de la garde à vue et le développement des peines alternatives pour les condamnations inférieures à deux ans d’emprisonnement. Malheureusement, la première a été minimale (il aurait fallu que l’avocat puisse avoir immédiatement accès au dossier : la présence, c’est bien, mais ça ne suffit pas) ; quant à la seconde, voulue par Rachida Dati en 2009, elle est complètement remise en cause par les récentes initiatives d’Eric Ciotti.

S’agissant de la procédure pénale, la question n’est pas pour lui de savoir si elle doit être accusatoire (laissée aux parties) ou inquisitoire (menée par le juge) : ce qu’il faut c’est du contradictoire (toutes les informations sont données aux parties et elles peuvent en discuter) et de la collégialité (plusieurs magistrats prennent ensemble les décisions), notamment lors de l’instruction.

Enfin, il s’est déclaré favorable à une extension de l’échevinage (association de magistrats professionnels et de personnalités compétentes issues de la société civile) au sein du plus grand nombre possible de juridictions, y compris en appel des décisions des Conseils de Prud’hommes et des Tribunaux de commerce.

Compétence, clarté des explications données, modération, respect pour l’institution judiciaire dont l’intervenant a tenu à rappeler qu’elle était aussi un service public. C’est ce respect qui le conduit à revendiquer pour elle une véritable indépendance du Parquet : les intrusions de la présidence et du ministère se sont multipliées sous ce quinquennat (cf. affaire Woerth-Bettencourt), les magistrats ont été humiliés, mis en accusation par l’actuel Président provoquant une fissure du pacte républicain.

André Vallini est un humaniste, un grand Monsieur comme la Justice en a peu connu ces dernières années. Avec lui, l’autorité judiciaire pourrait devenir un véritable pouvoir. Alors, Monsieur le futur Président de la République, Monsieur le futur Premier ministre, ne vous trompez pas quand il vous faudra choisir le prochain locataire de la place Vendôme !

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Alors que l’essentiel de la première partie de la réforme de la Procédure pénale semble pour l’heure reporté aux calendes grecques (tant mieux pour la survie du juge d’instruction), voilà que le ministère de la justice se lance dans la deuxième partie. Au programme, l’avenir de la cour d’assises.

La cour d’assises, compétente pour juger les crimes (c’est-à-dire les infractions les plus graves telles que les meurtres, viols, assassinats…), est la seule juridiction française qui fonctionne avec un jury populaire. C’est là un héritage que nous a légué la Révolution française qui avait même, un temps, essayé de composer ainsi tous les tribunaux…

Le fonctionnement des cours d’assises a longtemps été critiqué, notamment parce que ses décisions, qui étaient les plus lourdes de conséquences pour les condamnés (avant 1981, ils risquaient même leur tête), étaient insusceptibles d’appel. C’était quelque chose de difficilement admissible – surtout au pays qui se veut être celui des Droits de l’Homme – et il y fut heureusement remédié par une réforme du 15 juin 2000. Depuis, il est possible de faire appel devant une autre cour d’assises, comprenant davantage de jurés que la première (12 au lieu de 9).

Il serait question de supprimer ce jury populaire en première instance, ou plutôt, de ne conserver le jury que pour les crimes les plus graves. Motif invoqué : les cours d’assises ne sont pas des juridictions permanentes (elles siègent par sessions) et donc la justice qu’elles rendent est beaucoup trop lente. On attend leurs jugements pendant plusieurs mois. C’est pourquoi il existerait une tendance à « correctionnaliser » les crimes pour en faire des délits afin de les faire passer devant le Tribunal correctionnel (pour aller plus vite). Ainsi, par exemple, un viol qui est un crime, sera qualifié d’agression sexuelle – un délit – et échappera à la cour d’assises.

Je ne suis pas une fanatique des jurys populaires et j’ai tendance à leur préférer une justice plus « professionnelle » moins sensible aux grandes envolées et aux effets de manche de la défense ou aux diatribes du parquet. Mais l’argumentation de Michèle Alliot-Marie n’est pas vraiment convaincante.

La correctionnalisation des crimes est une chose qui a toujours existé pour d’autres raisons que celle ici invoquée (notamment quand on craignait une trop grande indulgence des jurys populaires…). D’autre part, il me semble aberrant d’établir une distinction entre les crimes les plus graves (qui relèveraient toujours du jury d’assises) et les moins graves (qui relèveraient d’un tribunal criminel de première instance composé uniquement de magistrats professionnels), les deux étant soumis au second degré à la cour d’assises d’appel. On en viendrait quasiment à créer une nouvelle catégorie d’infractions : au lieu des trois existantes – les contraventions qui dépendent du tribunal de police, les délits qui relèvent du tribunal correctionnel et les crimes qui reviennent à la cour d’assises –, on en aurait quatre puisqu’il y aurait les « petits crimes » et les « grands crimes ».

Réformer la cour d’assises en supprimant le jury populaire, pourquoi pas ? D’autant que cela permettrait d’avoir enfin une motivation des arrêts d’assises pour l’instant uniquement justifiés par « l’intime conviction ». Mais faire une distinction entre les crimes sera un nouvel élément de complexité dans un système judiciaire pénal qui n’a pas franchement besoin de ça.

Une dernière remarque. Au moment où le gouvernement, pour des raisons d’économie, sacrifie nombre de ses personnels, on ne voit pas très bien comment il pourra trouver les magistrats professionnels supplémentaires pour ces tribunaux criminels. On prévoit en effet des audiences avec cinq magistrats alors qu’actuellement ils sont seulement trois, aux côtés des jurés populaires, en cour d’assises.

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