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Naufrage de l’Erika (photo AFP)

Les conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation demandant que soit reconnue l’incompétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la responsabilité de Total dans le naufrage de l’Erika font grand bruit. Et il y a de quoi.

Petit rappel.

Depuis une vingtaine d’années, avec le nouveau Code pénal, on admet la responsabilité pénale des personnes morales (groupements auxquels est reconnue la personnalité juridique). Jusqu’alors, seules les personnes physiques pouvaient être poursuivies. Cela posait un problème quand la victime d’une infraction commise par les responsables d’une société souhaitait engager la responsabilité civile de cette dernière afin d’être indemnisée de son dommage : elle ne pouvait se porter partie civile contre elle devant les juridictions répressives puisque seuls les dirigeants pouvaient être poursuivis pénalement. La victime devait, soit se porter partie civile contre les dirigeants (problème : en cas de dommage important leur solvabilité était moindre que celle de la société), soit agir en responsabilité civile devant les juridictions civiles (problème : elles ne bénéficiaient pas alors du caractère inquisitorial de la procédure pénale qui fait du juge un acteur essentiel dans la production des preuves).

Depuis 1994, les victimes peuvent se porter partie civile devant les juridictions répressives quand une personne morale est poursuivie pénalement. C’est ce qui s’est passé suite à l’affaire de l’Erika. La société Total était poursuivie sur le plan pénal et de nombreuses collectivités et associations (ainsi que des personnes physiques) se sont portées partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé sur les côtes bretonnes par la marée noire suite au naufrage. Total a tout fait pour rallonger le procès, contestant les moindres mesures de l’instruction lors de sa mise en examen. Finalement, par jugement du 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Total à titre pénal (375 000 € d’amende) et civil (192 millions d’euros de réparation pour les victimes). Total, bien sûr, a interjeté appel et ce fut également le cas de plusieurs parties civiles qui souhaitaient que soit reconnue et amplifiée la notion de préjudice écologique reconnue en première instance pour deux départements. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, a confirmé l’amende, mais a partiellement infirmé le jugement du tribunal correctionnel en retenant une simple « faute d’imprudence » de Total dans la mise en œuvre de sélection du navire et non une faute intentionnelle. Cela a eu pour effet d’exonérer ce dernier de sa responsabilité civile (alors que le préjudice avait été réévalué à 200,5 millions d’euros par la Cour) en application de la Convention CLC du 29 novembre 1969, modifiée en 1992 (Convention de Bruxelles relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Dans sa grande générosité, Total a fait savoir qu’il ne revenait pas sur le versement de la somme de 170 millions d’euros déjà versés aux victimes suite à une transaction.

Malgré cette décision, Total, refusant toujours de voir sa responsabilité pénale mise en jeu pour délit de pollution, a formé un pourvoi en cassation.

Et c’est à l’occasion de ce recours, qu’à la demande des avocats de la défense de Total, l’avocat général (représentant du Parquet) près la Cour de cassation vient de conclure à la cassation sans renvoi (il n’y aura pas de nouveau jugement) de l’arrêt de la Cour d’appel. Il retient l’incompétence dans ce dossier des juridictions françaises. Cette incompétence viendrait du fait que, lors de l’accident, l’Erika était un navire étranger (maltais, me semble-t-il…) se trouvant en « zone économique exclusive », c’est-à-dire hors des eaux territoriales françaises. Ce n’est qu’après que la marée noire s’est étendue sur les côtes bretonnes. Le choix de la Cour de cassation dépendra du point de savoir si elle considérera ou non que la marée noire est un élément constitutif du délit : si c’est le cas, elle ne suivra pas les conclusions de l’avocat général, rejettera le pourvoi et la culpabilité de Total sera définitivement retenue ; sinon, toute la procédure antérieure devant les juridictions françaises s’en trouvera annulée. Il faudrait alors poursuivre Total devant la juridiction désignée comme territorialement compétente (maltaise ?), à la condition que les faits, qui sont maintenant très anciens, ne soient pas prescrits. Cela sera fonction des juridictions en question.

Sur le plan purement juridique, les deux solutions peuvent, selon moi, se justifier. Mais la seconde constituerait un signal très négatif donnés aux pollueurs patentés que sont les compagnies pétrolières. En tout état de cause, il faudrait, au moins pour l’avenir, que la législation internationale soit profondément remaniée.

Rendez-vous le 24 mai, date à laquelle est attendue l’audience de la Cour de cassation.

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