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Posts Tagged ‘Loi 15 juin 2000’

sans-titre-8-copie-thumbNous avons eu aujourd’hui la confirmation de ce que certains craignaient depuis que l’information avait été ébruitée par Le Monde. Nicolas Sarkozy vient de sonner le glas pour le juge d’instruction.

Beaucoup a été dit sur ces juges, pas qu’en bien, et j’y ai pris parfois ma part. Mais critiquer ne veut pas forcément dire qu’il faut rayer d’un trait de plume une institution qui fait la spécificité de notre procédure pénale sans en mesurer toutes les conséquences.

Notre système judiciaire fonctionne avec deux catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du Parquet (qu’on appelle aussi le Ministère public). Les premiers sont indépendants et jouissent de l’inamovibilité, les seconds sont sous le contrôle hiérarchique du Garde des Sceaux. Le juge d’instruction, dont le rôle est de décider après enquête s’il y a lieu de juger ou pas une personne impliquée dans une infraction (il est saisi par le ministère public ou une victime se portant partie civile), appartient à la première catégorie de magistrats. C’est cette indépendance d’un juge disposant de pouvoirs d’enquête importants qui a permis, notamment dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix, que soient poursuivies des personnes évoluant dans le milieu politique ou le monde des affaires qui jusque-là étaient trop souvent épargnées. Et il est vrai que certains juges d’instructions ont fait preuve d’un courage pas toujours commun jusqu’alors à la profession : du coup, tous les espoirs étaient permis, les élites aussi pouvaient être poursuivies, c’était la fin d’une justice à deux vitesses…

Mais toute médaille a son revers : celui qui a un pouvoir important – et c’est le cas du magistrat instructeur – peut être tenté d’en abuser et certains juges d’instruction n’ont pas échappé à ce travers, notamment parce qu’ils ne partageaient ce pouvoir avec personne. La loi sur la présomption d’innocence du 15 juin 2000 (loi Guigou) avait tenté d’y remédier en créant le « juge des libertés et de la détention » (JDL) auquel le juge d’instruction devait demander, en la justifiant, la mise en détention provisoire de la personne mise en examen (il ne pouvait plus la décider lui-même). Cette réforme n’a pas eu vraiment les résultats escomptés, le JDL accédant presque toujours à la demande du juge d’instruction. Le propos n’est pas ici d’en analyser les raisons, mais, parmi elles, figure sans nul doute au premier plan l’insuffisance des moyens de notre justice.

L’affaire d’Outreau et, plus récemment, l’affaire de Filippis ont montré la nécessité qu’il pouvait y avoir à réformer davantage en profondeur le système afin que la présomption d’innocence soit mieux respectée. Mais constater la trop grande solitude du juge d’instruction ne veut pas forcément dire que tout le système doit être remis à plat, sans en mesurer l’ensemble des conséquences. Or, c’est ce que semble vouloir faire le Président de la République.

Que propose-t-il ? Constatant la difficulté – réelle – pour le juge d’instruction d’être à la fois enquêteur et arbitre, il souhaite confier l’enquête judiciaire au parquet (en remplacement du juge d’instruction) et créer un juge DE l’instruction pour contrôler comment cette enquête sera menée, améliorant ainsi les droits de la défense. On s’orienterait alors vers quelque chose qui ressemblerait davantage à une procédure de type accusatoire (chère aux Anglo-Saxons) : un débat contradictoire entre le ministère public d’un côté et la personne poursuivie de l’autre, avec un juge de l’instruction neutre en position d’arbitre (on s’éloignerait de facto de la procédure originaire inquisitoire française qui donne au juge le rôle essentiel dans la production des preuves). Ce pourrait être une bonne chose à deux conditions : qu’on améliore effectivement les droits de la défense d’une part, et que le ministère public soit indépendant d’autre part.

Force est de constater que sur ces deux points rien n’est acquis, loin de là. Aucune amélioration concrète des droits et des moyens de la défense n’est envisagée. Quant à l’indépendance du Ministère public, tant Nicolas Sarkozy que Rachida Dati ont, à plusieurs reprises, fait savoir qu’il n’était pas question pour eux de couper le cordon ombilical qui existe entre l’Exécutif et « ses » procureurs (contrairement aux évolutions qui avaient commencé à se faire jour sous le gouvernement de Lionel Jospin). On peut dès lors se demander ce qu’il adviendra des « affaires sensibles » : quelle liberté y aura-t-il pour ces juges d’enquêter ou pas ? De poursuivre ou pas ?

Comme à l’ordinaire, le Président de la République confond vitesse et précipitation. Il sort de son chapeau une solution prétendument miracle pour réagir ponctuellement et dans l’urgence aux dysfonctionnements constatés, balayant du même coup d’un revers de main le principe (déjà bien atteint…) de la séparation des pouvoirs.

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