Exit les assesseurs citoyens en correctionnelle. Et après ?

Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant pénalement. Il se prononce sur les délits, c’est-à-dire les infractions « moyennes » comme le vol simple, l’abus de confiance, l’escroquerie… qui sont punies d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure à 3750 euros. Sa composition est normalement collégiale, c’est-à-dire qu’il juge traditionnellement avec trois magistrats. Cependant, la nécessité de rendre un peu moins lent le fonctionnement de la justice a eu pour conséquence de multiplier les circonstances dans lesquelles la loi permet d’avoir recours à un juge unique en matière correctionnelle (comme cela est le cas en matière contraventionnelle, puisque le Tribunal de police, formation du Tribunal d’Instance, statue avec un seul magistrat) : c’est le cas, par exemple, pour les délits en matière de chèques, de circulation routière…

Il faut savoir que, passée la brève époque révolutionnaire, les jurys populaires ont été écartés de notre fonctionnement judiciaire, contrairement à la pratique qui est celle des systèmes juridiques de la Common law. Seul héritage demeuré jusqu’à nous : les cours d’assises, qui statuent sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes (il avait été question un temps de supprimer, dans certains cas, le jury en première instance – voir, sur ce blog, Réforme de la cour d’assises : la vox populi n’est plus la vox dei ? – mais finalement on en a diminué le nombre : on est passé de 9 à 6 jurés en première instance et de 12 à 9 jurés en appel).

A contre-courant du mouvement en faveur du juge unique (qui, même s’il présente des avantages, n’est pas forcément la panacée), l’ancienne majorité a adopté, le 11 août 2011, une loi prévoyant d’introduire deux assesseurs citoyens aux côtés des trois magistrats dans les tribunaux correctionnels (ainsi qu’en appel et au sein des juridictions d’application des peines) pour les délits graves consistant en des atteintes aux personnes ou aux biens punis d’au moins 5 ans de prison (vols avec violence, agressions sexuelles…). Elle est entrée en application à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel (Dijon et Toulouse) du 1er janvier 2012 jusqu’au 1er janvier 2014. Cette application, si l’expérience est considérée comme positive, doit ensuite être étendue, d’abord au ressort de dix autres cours d’appel au plus, puis à toutes les juridictions du pays.

Une première remarque s’impose : l’application expérimentale d’une réforme peut paraître frappée du coin du bon sens – et c’est en général mon avis. Mais, en la matière, elle apparaît comme très inquiétante : au-delà de la question de l’égalité des justiciables (après tout, le Conseil constitutionnel a, à l’exception de quelques dispositions, validé la loi…), comment quelque chose d’aussi important que la justice pénale, dont la sanction peut s’exprimer par des peines privatives de liberté, peut-il faire l’objet d’une expérimentation ?

Deuxième remarque, dans la foulée de la précédente, ce choix expérimental témoigne de l’absence de réflexion à l’origine de la réforme. Là encore, il s’agissait de mettre en forme l’une des (nombreuses) lubies de l’ancien Président de la République en matière de politique pénale. Il avait en effet lancé l’idée en septembre 2010 pour « rapprocher le peuple de la justice », pour remédier à une incompréhension supposée entre les justiciables et les juges prétendument laxistes.

Immédiatement, les voix des professionnels de l’institution judiciaire s’étaient élevées contre ce projet. Le Président de l’USM (l’Union syndicale des magistrats, très éloignée des dangereux juges rouges du Syndicat de la magistrature) s’était exclamé, lors du congrès suivant de son organisation : « Cette réforme est une folie ! » Il pronostiquait : elle va « considérablement allonger les temps d’audience » et compliquer encore un peu plus le fonctionnement d’une justice déjà asphyxiée. Il y voyait la marque de « motivations politiques, plus fortes que les considérations pragmatiques ». Et il était évident que l’ancien chef de l’Etat n’avait d’autre volonté que de décrédibiliser les juges avec lesquels il n’a cessé d’être en conflit pendant l’exercice de son mandat.

La loi de 2011 avait prévu, avant la fin de l’expérimentation, la remise d’un rapport ayant pour but d’évaluer les effets de la réforme. Celui-ci vient d’être remis au ministère de la Justice : sans surprise, il ne fait que confirmer ce que n’importe qui d’un peu sensé et informé pouvait prévoir. Le dispositif est jugé « extrêmement lourd » et « coûteux » (charge de travail supplémentaire sans moyens, rallongement des audiences et des délais…) et qu’il n’est « pas adapté » pour remplir l’objectif affiché : rapprocher les citoyens de la justice.

Faut-il pour autant renoncer à réconcilier les Français avec leur justice en même temps que l’on écarte les jurés citoyens (il y a peu de doute que cette dernière solution – de bon sens – sera retenue par Christiane Taubira, d’autant que, depuis quelques mois, elle a été suspendue) ?

Bien sûr que non. La voie choisie n’était manifestement pas la bonne compte tenu de l’absence de moyens financiers (mais aussi, peut-être, du fait de des mentalités des magistrats peu préparés à cette ouverture). D’ailleurs, je ne pense pas que les citoyens tiennent spécialement à être impliqués dans la procédure juridictionnelle (je n’ai jamais rencontré quelqu’un me faisant part d’une envie irrépressible d’être juré), mais, ce qui est sûr, c’est qu’ils ont des critiques à faire entendre et qu’ils sont en droit d’attendre des réponses à leurs inquiétudes.

Mais pour cela, il n’y a pas de miracle. La Garde des Sceaux devra faire preuve d’une forte volonté politique : elle ne peut se contenter de supprimer les assesseurs citoyens en correctionnelle. Elle devra faire des propositions pour redonner à nos concitoyens la confiance qu’ils ont depuis longtemps perdue dans leur Justice. Encore faudra-t-il qu’on lui en donne les moyens…

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