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Posts Tagged ‘Garde à vue’

Il y a peu, je me félicitais de l’introduction dans notre système juridictionnel de la Question Prioritaire de Constitutionnalité. La dernière décision en date du Conseil constitutionnel à propos du régime de la garde à vue dans notre procédure pénale confirme tout l’intérêt de ce recours. Jusqu’à présent, rien n’y avait fait et pourtant les avocats étaient nombreux à se plaindre des actuelles dispositions de la loi.

Grâce à une QPC – en fait trente-six sur le même problème de droit – transmise par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel censure l’ensemble des dispositions du Code de procédure pénale, à savoir les articles 62, 63, 63-1, 77 et 63-4 (les six premiers alinéas), relatives au régime de la garde à vue. Le Conseil a considéré que, compte tenu des réformes de la procédure pénale, le nombre d’instructions ouvertes n’a cessé de diminuer (moins de 3% des jugements) et le plus souvent les personnes poursuivies sont jugées sur la base des seuls éléments de preuve rassemblées avant l’expiration de la garde à vue : on passe de plus en plus fréquemment directement de l’enquête policière à la phase de jugement. Il est donc devenu impératif que la garde à vue soit entourée d’un certain nombre de garanties actuellement absentes de nos textes (notamment la présence autrement que symbolique d’un avocat). C’est d’autant plus vrai qu’il y a aujourd’hui moins d’exigences quant aux conditions d’attribution de la qualité d’officiers de police judiciaire (le nombre de ces derniers n’a fait que croître) susceptibles de mettre quelqu’un en garde à vue. Le gouvernement et le Parlement ont jusqu’au 1er juillet 2011 pour revoir leur copie puisque c’est à cette date que prendra effet la déclaration d’inconstitutionnalité.

Ce n’est pas l’objet de ce billet, mais on ne peut manquer de penser que le Conseil constitutionnel est en train de devenir une véritable Cour suprême telle qu’elle existe dans la plupart des Etats démocratiques (voir en ce sens le billet de Patrick Mottard). Peut-être faudra-t-il alors penser prochainement à modifier le mode de désignation, pour l’instant très politique, de ses membres…

Pas un jour ne passe sans que soit annoncée une nouvelle mesure d’inspiration sécuritaire contraire à notre Constitution. Le Président de la République, qui envisage gaillardement de retirer la nationalité française aux auteurs de certains crimes et délits d’origine étrangère, ne sait-il pas que notre droit ne permet pas de distinguer entre les Français, notamment en fonction de l’origine de leur citoyenneté ? (*) Le Président du CG 06, par ailleurs Monsieur sécurité de l’UMP et député, qui prévoit la possibilité de sanctionner pénalement les parents pour les infractions commises par leurs enfants, ne sait-il pas que la responsabilité pénale pour autrui n’est pas conforme à notre droit ?

Face à ces atteintes, on ne peut que se féliciter de voir se développer le rôle du Conseil constitutionnel. Encore que sur ces sujets, il ne sera vraisemblablement pas nécessaire de soulever un jour une QPC. L’opposition va faire son travail en déposant un recours avant la promulgation de telles lois. Je pense d’ailleurs que cela importe peu au Président de la République : en la matière, il vise le court terme et les effets d’annonce lui suffisent. Jusqu’à présent ça lui a plutôt électoralement réussi. Jusqu’à quand ?

(*) Le Président enfourche également à nouveau et de plus belle son dada à propos des peines plancher. Pourtant, le Conseil constitutionnel a déjà condamné l’automaticité des peines, le 11 juin de cette année, à l’occasion d’une QPC…

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