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Posts Tagged ‘Décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2010’

Photo tirée du film « Indigènes » de Rachid Bouchareb

Si certains doutaient encore de l’intérêt que pouvait présenter la nouvelle procédure de saisine du Conseil constitutionnel issue de la révision de la Constitution de juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars de cette année, la décision qui vient d’être rendue par la haute autorité prouve qu’il y a tout lieu de se féliciter de cette réforme.

Petit rappel historique. A l’origine, il y avait un seul mode de saisine du Conseil constitutionnel. L’initiative appartenait uniquement au Président de la République, au Premier ministre et aux Présidents des deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat). D’où un rôle très limité de l’institution, surtout à une époque où ces responsables appartenaient tous à la même majorité. Cela correspondait parfaitement à la volonté des promoteurs de la Constitution du 4 octobre 1958 qui ne tenaient pas du tout à faire du Conseil une véritable Cour suprême telle qu’elle peut exister, par exemple, aux Etats-Unis. Les choses ont commencé à changer avec la réforme de 1974, voulue par Valéry Giscard d’Estaing, qui a étendu cette possibilité aux parlementaires (soixante députés ou soixante sénateurs) : cela a en effet permis à une opposition suffisamment importante de saisir le Conseil. Mais la procédure était toujours la même : le Conseil ne pouvait être saisi qu’avant la promulgation de la loi et le citoyen n’intervenait à aucun niveau dans ce schéma.

La réforme de 2008 n’autorise pas directement le justiciable à s’adresser au Conseil constitutionnel, mais elle lui donne la possibilité de soulever l’inconstitutionnalité de la loi applicable à un litige auquel il est partie, la juridiction saisie transmettant la demande au Conseil d’Etat (litiges administratifs) ou à la Cour de cassation (litiges judiciaires) chargés de filtrer les recours quant à leur recevabilité. On appelle cela les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).

Les trois premières affaires qui ont été transmises au Conseil constitutionnel sont particulièrement symboliques. L’une touche à une question de réparation du dommage résultant de la naissance d’un enfant handicapé suite à une erreur de diagnostic, réparation qui était accordée par la Cour de cassation (jurisprudence Perruche) mais qui avait été exclue par la loi du 4 mars 2002. Une autre met en cause le monopole de représentativité de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) suite à la codification d’une ordonnance de 1945 (ayant valeur de loi) et prend appui sur les principes d’égalité, de liberté d’expression et de liberté d’association. La troisième fait l’objet de la décision qui vient d’être adoptée par le Conseil.

Il s’agissait en l’espèce d’un litige soulevé par Madame Labanne et son fils, ressortissants algériens, à propos de la pension temporaire d’orphelin et de la pension militaire qui leur ont été concédées. En effet, si la loi du 21 décembre 2006 a permis de « décristalliser » les retraites de combattants et les pensions militaires d’invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française, il existe encore des prestations qui ne sont pas visées par la loi (qui avaient été figées – cristallisées – par la loi du 26 décembre 1959). Madame Labanne et son fils, qui demandaient aux juridictions administratives l’annulation de la décision du Ministre de la Défense refusant de revaloriser leurs pensions militaires à compter du 3 juillet 1962, en avaient fait l’amère expérience. Déboutés en première instance, ils ont fait valoir l’inconstitutionnalité de la loi auprès du Conseil d’Etat qui a saisi le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré le 28 mai 2010 les dispositions figurant dans plusieurs textes à l’origine de cette rupture d’égalité.

Le Conseil admet qu’il peut y avoir des différences entre les pensions en fonction des disparités de pouvoir d’achat et de coût de la vie dans les pays où résident les bénéficiaires. Mais, dans le même pays de résidence, il ne peut y avoir de différences entre ressortissants français et ressortissants étrangers.

Les incidences financières de cette décision seront importantes, mais ce n’est que justice. Une justice qui arrive malheureusement bien tard…

Décision du Conseil constitutionnel en pdf

N.B. Sur son blog, le 21 juillet 2008, Patrick Mottard expliquait que « la réforme constitutionnelle était tout sauf anodine » précisément grâce aux nouvelles dispositions concernant la saisine du Conseil constitutionnel. Et il donnait rendez-vous dans dix ans pour mesurer les effets de ce bouleversement juridique. En réalité, celui-ci est déjà perceptible au bout de… deux ans seulement, et c’est heureux !

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