Feeds:
Articles
Commentaires

Posts Tagged ‘cumul des mandats’

TITRE

Avis aux prétendants à la succession de Christian Estrosi à la mairie de Nice (*).

N’en déplaise aux amateurs de variété vintage, ils ne pourront pas chanter comme Joséphine Baker « J’ai deux amours… le Parlement et ma ville ». La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 qui interdit le cumul des fonctions exécutives locales avec un mandat de député ou de sénateur va s’appliquer comme prévu à tous les élus concernés à partir de 2017. Il est d’ailleurs surprenant que personne ne relève cela aussi bien dans les médias que dans la classe politique.

Le Conseil constitutionnel est formel : il va falloir choisir. Dans sa décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014, il a été très précis à propos de l’entrée en vigueur de la loi (considérant 42) :

Considérant qu’aux termes de l’article 12 de la loi organique : « La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 » ; qu’il en résulte notamment une entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de la loi déférée aux sénateurs lors du renouvellement du Sénat de septembre 2017 ; que les dispositions de la loi organique seront applicables à l’ouverture de la session ordinaire qui suit cette élection tant aux sénateurs faisant l’objet d’une nouvelle élection qu’aux sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014 ; que l’article 12 de la loi organique est conforme à la Constitution ;

Si cela ne suffisait pas, à une question écrite du député de Moselle Jean-Louis Masson, le Ministère de l’intérieur a fait cette réponse (publiée au JO du Sénat du 5 juin 2014, page 1327) :

Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l’entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l’article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s’appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d’une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu’il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.

Le bruit courrait en effet que la loi ne pouvait s’appliquer à compter de 2017 que pour les députés (renouvelables dans leur totalité en juin 2017) et pour les sénateurs élus en 2011 (la moitié des membres) à l’exclusion de ceux élus en 2014. Ceux-là faisaient une bien curieuse lecture…

Donc, soyons clair, si Madame Estrosi Sassone veut devenir maire, elle devra démissionner de son mandat de sénatrice (souvenir d’une élection douloureuse…). De la même manière, si Monsieur Rudy Salles veut devenir maire, il devra démissionner de son mandat de député.

Quel choix cornélien !

(*) Si tant est que la question du cumul pour le maire actuel se pose un jour en droit étant donné les multiples recours contre l’élection régionale qui lui donnent l’opportunité d’attendre une issue juridictionnelle…

Read Full Post »

Ce vote sera anecdotique, sans importance. C’est la raison pour laquelle il sera à peu près sincère…

En effet, on n’aura le 1er octobre aucune des manipulations dénoncées par le livre « Hold-uPS, arnaques et magouilles » (Les Bongo du PS) et bien connues de tous les adhérents du PS, tout simplement parce que ce vote sur un texte sans consistance, validé par toutes les écuries, est organisé pour amuser la galerie et tenter de donner au peuple de gauche l’image d’une famille socialiste réconciliée.

Certes, on gonflera un peu, ici ou là, la participation pour que la fête soit plus belle, mais on n’aura recours à aucun des moyens tordus utilisés pour les votes « sérieux » – ceux où l’on se partage places et prébendes.

Le texte proposé a à peu près la consistance d’une chanson de Lara Fabian. Qu’on en juge.

Sur les primaires : un mandat serait donné au Bureau National pour organiser ces fameuses primaires. Mais chacun sait qu’on ne fait pas boire un âne qui n’a pas soif et que les partenaires de gauche, à l’exception (peut-être) du minuscule Parti Radical de Gauche et du moribond Mouvement républicain et citoyen, ont refusé le principe même des primaires. La procédure va donc se résumer au choix du candidat du PS à peu près dans les mêmes conditions qu’en 2007, une déclaration sur l’honneur remplaçant l’adhésion à vingt euros. La seule question importante – mais sur laquelle les militants ne se prononcent pas – étant de savoir si le calendrier retenu permettra à DSK d’être candidat…

Sur le cumul, on est assez près, passez-moi l’expression, du foutage de gueule. Alors que chacun sait que le problème, surtout pour les parlementaires, ne sera résolu que par le mandat unique, on propose pour la énième fois des demi-mesures pour la Saint-Glinglin. Pourquoi le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’un exécutif local n’est-il pas applicable dès les Régionales de 2010 ? Michel Vauzelle, par exemple, est député et président de région (Michel Vauzelle peut-il garder la Région PACA ?).

Sur la parité, le PS propose que ses instances internes s’alignent sur les lois… de la République. En effet, la parité, effective aux municipales, aux régionales et aux européennes (voire, sous une forme un peu baroque, aux cantonales) n’avait pas encore droit de cité à Solférino ! Ce sera donc peut-être le cas… dans deux ans.

Sur la représentation de la diversité de la société française, le texte est si vague qu’on ne voit pas comment il empêchera les événements passés (y compris dans les Alpes-Maritimes : Les grandes manœuvres). Comme d’habitude, les circonscriptions réservées ne seront sans doute pas celles où les chances d’être élu seront les plus fortes…

Sur la cotisation low cost, on retrouve là un vieux serpent de mer du PS : la rénovation du parti passerait par la réduction de son montant.

Quant au bouquet final, sur les règles éthiques (à noter un nouvel alignement sur les lois… de la République !) permettant des scrutins internes sincères, on imagine qu’il a été conçu dans l’urgence pour répondre à l’actualité. Mais, de toute façon, aucun comité machin-chose ne sera efficace tant qu’on n’aura pas éradiqué le clientélisme dans ce parti. Autant dire que ce n’est pas demain la veille… Rien n’est en effet prévu en ce sens, comme, par exemple, le non cumul des mandats électifs avec les fonctions de responsabilité dans les instances dirigeantes du parti.

Au final, on a le sentiment d’être en face d’un texte rédigé à la hâte pour noyer le poisson et inspiré par des quadras impatients qui veulent leur part de gâteau (renouvellement des instances, pas plus de trois mandats successifs…) mais sans en changer la recette, alors même que celle-ci est de plus en plus indigeste pour les Français.

Dans la tempête, le PS se révèle shakespearien. Hélas ! Ce n’est que pour un pâle remake de « Beaucoup de bruit pour rien ».

Et vous, qu’en pensez-vous ?

En pdf, le texte du questionnaire téléchargé sur le site du PS : Consultation militante

Read Full Post »

Hier, lundi 30 juin, avait lieu l’Assemblée Plénière du CG des Alpes-Maritimes consacrée au Compte Administratif 2007 et à la Décision Modificative n°1 du Budget 2008.

Une longue séance (jusqu’à 20 h), trop longue apparemment pour beaucoup de conseillers qui ont quitté la réunion avant la fin. Je ne suis pas sûre d’ailleurs que nous ayons toujours eu le quorum. Stoïques et consciencieux, Patrick et moi sommes restés jusqu’au bout. De même que Sami, venu assister, dans le public, au déroulement de la séance, en compagnie, un certain temps, de Rose. Quelques heures passées aux côtés de notre collègue, Jean-Raymond Vinciguerra, élu dans le canton de Grasse, expert des questions environnementales… et toujours aussi drôle.

Le cumul finit par être voyant, très voyant, pour Patrick Allemand. Quelques jours après avoir été pointé du doigt par Christian Estrosi et Nice-Matin pour avoir quitté, avec Paul Cuturello, la séance de la CANCA consacrée à l’avenir des transports dans notre ville (et notamment la ligne 2 du tram) pour rejoindre une obscure réunion d’appareil du PS, il a été de nouveau stigmatisé pour avoir quitté la séance du CG après une petite heure de présence, à un moment où seule une infime partie des quatre-vingts dossiers avait été traitée. De plus, comme à leur habitude, les élus de la majorité s’en sont régulièrement pris à la Région PACA, et personne n’était là pour leur répondre, surtout pas le Vice-Président (cela dit, même lorsqu’il est là, il ne répond que rarement à ces attaques, à croire qu’il s’en fiche ou ne sait pas quoi dire).

Dans son intervention sur le CA et la DM1, Patrick Mottard a mis en évidence le rééquilibrage en faveur de la ville de Nice que l’on peut constater dans les actions du CG 06.

D’autre part, il semble bien que les choses soient sur le point de bouger sur la question du logement. Dans sa réponse à Patrick, le Président a amorcé un début d’évolution sur une question que j’avais eu souvent l’occasion d’évoquer concernant la répartition des aides individuelles entre l’accession à la propriété et l’accès à un logement locatif. Je suis très satisfaite de constater qu’aujourd’hui toute l’opposition est mobilisée sur une cause que j’ai eu bien longtemps l’impression d’être la seule à défendre… chacun revendiquant d’ailleurs le mérite d’avoir été le premier à réagir sur la question.

Je me souviens avoir insisté sur le sujet lors d’un débat qui m’avait opposée sur France 3 à Christian Estrosi peu après mon élection en 2005 et où la question du logement social avait été évoquée. Comme le Président faisait valoir qu’il préférait que nos concitoyens accèdent à la propriété plutôt qu’à un appartement dans le locatif social, je lui avais répondu qu’il me faisait penser à Marie-Antoinette quand elle disait : « S’ils n’ont pas de pain qu’ils mangent de la brioche ». Paul Cuturello avait dû trouver la formule à son goût puisqu’il l’avait reprise peu après, à l’occasion d’un meeting (sans prendre la peine de me citer bien sûr…).

Patrick a également insisté dans son intervention générale sur les questions sociales et, pour ma part, j’ai quelque peu développé ces thèmes (personnes âgées et personnes handicapées) en cours de séance.

Il a terminé son discours en interrogeant le Président sur celui qui nous présenterait à sa place le CA et la DM1 en 2009, mais ce dernier a botté en touche. Cela dit, quand il a dû partir, il a confié la présidence de la fin de séance à Charles-Ange Ginésy. Serait-ce un indice ?

Pour le reste, nous nous sommes efforcé de faire, dans nos interventions, des remarques constructives, n’hésitant ni à dire notre satisfaction quand les décisions nous semblaient aller dans le bon sens, ni à critiquer quand ce n’était pas le cas. Comme l’a dit Patrick, le groupe « Gauche Autrement » se veut une opposition décomplexée.

On peut voir l’intégralité du discours de Patrick sur le site de « Gauche Autrement », ainsi que quelques interventions de Dominique Boy-Mottard.

Read Full Post »

Dans les Rebonds de Libé aujourd’hui, un petit article du député PS de Paris, Christophe Caresche (« L’infernal cumul des mandats« ) qui constate avec amertume qu’à droite comme à gauche ce cumul ne s’est jamais si bien porté. Qu’il s’agisse de François Hollande, Arnaud Montebourg ou Dominique Voynet, chacun a mis ses beaux slogans dans sa poche : nos députés aiment être des notables. Il salue, à juste titre – mais ça ne devrait rien avoir d’exceptionnel – l’attitude de Bertrand Delanoe (qui a démissionné du Sénat dès son élection comme maire) et celle de Ségolène Royal (je l’avais moi-même relevé en son temps) qui a renoncé à se présenter à l’Assemblée Nationale après son élection à une présidence de Région.

On aurait pu espérer que la réforme des institutions en cours reprendrait la proposition n° 56 formulée par la commission Balladur, interdisant tout cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive pour engager la France sur la voie du mandat parlementaire unique.

Malheureusement, le Gouvernement n’a pas repris cette proposition dans son projet de réforme (bien sûr, la majorité parlementaire y est hostile). Mais pour faire passer cette réforme, il a besoin des voix des socialistes. Le PS est donc en mesure d’imposer un certain nombre de conditions en échange de son vote, ce qu’il n’a pas manqué de faire. L’occasion était belle de faire avancer la question du non cumul des mandats (voté à de multiples reprises par les militants dans tous les projets et autres programmes du PS) : le PS a posé cinq conditions pour voter la réforme des institutions… mais aucune d’elles ne concerne le cumul des mandats.

Pourquoi s’étonner ensuite de voir dans notre département tous les élus agir comme ils le font ?

Paul Cuturello, qui vient d’entrer en campagne législative dans la 5e circonscription a raison de dénoncer (voir l’extrait de son tract en vignette ci-dessous) le cumul de son adversaire Christian Estrosi qui a déjà deux mandats et qui devra donc démissionner de l’un d’eux… Mais lui-même a deux mandats locaux (il est vrai qu’ils ne sont pas vraiment comparables) et s’il était élu député, il devrait aussi démissionner de l’un d’eux… Est-ce qu’il va dire aux habitants ce qu’il ferait dans cette hypothèse ? Lâcherait-il le conseil municipal ou le conseil général ? Et pourquoi ne se plaint-il pas du cumul de son patron Patrick Allemand qui est à la fois, conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller général, conseiller régional ? Ce dernier fait pourtant comme Estrosi : il profite du recours en annulation (qui a fort peu de chances d’aboutir…) de l’élection municipale pour garder tous ses mandats…

L’occasion était pourtant belle pour le PS de proposer une autre candidature que celle de Cuturello dans cette circonscription. Pourquoi pas une femme ? Une femme candidate dont l’indignation face au cumul des mandats aurait été plus crédible.

Petit rappel de la loi sur les limitations du cumul des mandats :
– On ne peut cumuler plus de deux mandats locaux (conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional)
– On ne peut cumuler plusieurs mandats exécutifs (maire, président de conseil général, président de conseil régional)
– On ne peut cumuler plus d’un mandat local (exécutif ou non) avec un mandat parlementaire

(Un recours en annulation a pour effet de suspendre la règle du cumul pour le mandat né de l’élection contestée) jusqu’à la décision du tribunal.

Read Full Post »

%d blogueurs aiment cette page :