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Posts Tagged ‘constitution 5e république’

C’est le cheval de bataille des manifestants contre le mariage pour tous, embrayant sur une initiative de Christine Boutin, il y a quelques mois. Il faudrait demander aux Français de se prononcer par referendum sur le sujet.

Tout d’abord, je m’étonne que cette revendication vienne de ceux-là même qui reprochent au Gouvernement de diviser les Français : quel meilleur moyen, en effet, d’envenimer les choses que d’organiser un referendum ?

Ensuite, et surtout, il a déjà fait état par plusieurs juristes, et, hier soir encore, par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, de l’inconstitutionnalité d’une telle démarche.

On ne peut, en France comme dans la plupart des pays, organiser un referendum sur tout et n’importe quoi. N’en déplaise aux amateurs de la démocratie directe, nous vivons dans un régime de démocratie représentative : nous élisons nos responsables sur la base d’un programme qu’ils sont chargés de mettre ensuite en application (ce qu’ils font, selon les circonstances, plus ou moins consciencieusement).

Du coup, les possibilités d’avoir recours au referendum sont encadrées par la Constitution de la 5e République dans son article 11 :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

On le voit, les seuls domaines sur lesquels la constitution admet qu’on peut consulter les Français sont :
– l’organisation des pouvoirs publics ;
– les réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ;
– la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Cela ne concerne en rien le mariage pour tous ni, globalement, ce qu’on a coutume d’appeler les « sujets de société ».

Et le referendum d’initiative populaire adopté par la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008 ne peut-il être utilisé ? Après tout, la rue qui s’exprime pourrait poursuivre sa démarche en utilisant cette nouvelle procédure… Mais la réponse est doublement négative.

– En effet, d’une part, ce nouveau texte qui complète l’article 11 ne modifie pas substantiellement les cas où il est possible d’avoir recours au referendum : s’ajoute seulement, aux côtés de la politique économique et sociale, la politique environnementale. Là encore, rien à voir avec le mariage pour tous.

– D’autre part, ce texte n’est pas entré en application car, après avoir fait adopter la modification de l’article 11 de la Constitution avec l’article 46-1 de la loi constitutionnelle de 2008, Nicolas Sarkozy (dont c’était pourtant l’une de ses promesses de campagne en 2007) a traîné les pieds. Il fallait d’abord, pour qu’elle entre en vigueur, l’adoption d’une loi organique précisant les conditions de présentation du texte soumis à referendum.

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. »

Après que l’opposition l’a réclamé à corps et à cris (elle aurait bien voulu l’utiliser pour la réforme des retraites…), ce projet de loi organique a fini par être voté par l’Assemblée Nationale (le 10 janvier 2012, trois ans et demi après la loi constitutionnelle…) mais n’a pas été soumis au Sénat. Et, par conséquent, pas de décrets d’application non plus. Cela dit, ce texte est tellement mal fait que ce n’est sans doute pas plus mal car il gagnerait fort à être revu.

Que l’ensemble des citoyens ne soit pas au fait des méandres juridiques qui président à la mise en place d’une réforme, ça peut se comprendre. Mais que des élus de la République joignent leur voix à la leur, tout en sachant pertinemment que ce referendum est impossible n’est que pure démagogie. Qui jette de l’huile sur le feu ?

Article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (version en vigueur et version en attente d'application)

Article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (version en vigueur et version en attente d’application)

Pour une version plus politique de la question, voir, sur le blog de Patrick Mottard, Les amnésiques et les faux culs.

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