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Posts Tagged ‘Conseil d’Etat’

Rebondissement dans l’affaire Dieudonné : le Conseil d’Etat a invalidé le jugement du tribunal administratif de Nantes. Le motif invoqué semble être le risque de troubles à l’ordre public que n’avait pas retenu le TA. J’attends d’avoir le texte de l’arrêt pour en savoir plus.

En tout état de cause, cela devrait permettre de valider tous les arrêtés à venir dans les différentes villes où le spectacle doit se tenir.

Manuel Valls avait considéré que la solution ne pouvait résider dans le statu quo : « la démocratie, qui se bat avec les outils du droit, a sa part de fragilité » ; il s’agit d’un « combat de tous les instants ».

Son approche se trouve validée par la plus haute juridiction administrative de notre pays.

Ajouté à 20 heures :

Le Conseil d’Etat a considéré qu’on ne pouvait « écarter le risque sérieux que soient portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de respect de la dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine. » Et il a estimé que « la réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté du préfet étaient établis tant par les pièces du dossier que par les échanges lors de l’audience publique ».

Que faut-il penser de ces décisions différentes entre le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État?

Certains commentateurs de l’actualité se disent choqués que l’on puisse ainsi avoir une issue différente dans une même affaire. Ou bien ils sont de mauvaise foi, ou bien ils sont très mal éclairés sur notre système juridictionnel. En effet, il n’est pas rare que le CE infirme en appel les jugements des tribunaux administratifs (je suis bien placée pour le savoir, puisque le CE avait invalidé le jugement du TA de Nice qui avait annulé l’élection du conseiller général du canton de Nice 7…). Évidemment, on jase sur la proximité des décisions : à quelques heures d’intervalle. Mais, il ne faut pas oublier que nous sommes en référés étant donné l’urgence d’avoir une réponse avant la tenue du spectacle. Là encore, rien de rare.

En fait, il n’y a pas vraiment de différence en droit entre la position du CE et celle du TA de Nantes (sous réserve de la lecture complète de l’arrêt du CE que je n’ai pas eu pour l’instant). Les principes sont les mêmes : c’est seulement l’appréciation des faits qui diffère. Dans les deux cas on admet que l’atteinte à la dignité humaine est une composante de l’ordre public. Pour le TA, l’atteinte n’était pas suffisamment établie en l’espèce ; pour le Conseil d’Etat, elle l’est, et donc le risque de trouble à l’ordre public se trouve constitué.

La décision du Conseil d’Etat : https://boymottard.files.wordpress.com/2014/01/197823218-ordonnance-refere-09012014.pdf

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Conseil d'EtatLe 17 février 2012, en pleine campagne présidentielle, j’avais évoqué dans ce blog la préparation par le gouvernement de la reconversion de ses hauts fonctionnaires en cas de défaite de la droite (Ça sent le sapin).

Un récent numéro d’Acteurs publics montre que ce n’était pas un fantasme. Il nous révèle que le Conseil d’Etat vient d’annuler, le 3 juillet, la nomination de Franck Cecconi, directeur de cabinet adjoint du ministre de la Fonction Publique de l’époque (François Sauvadet), en tant que CGEFI (contrôleur général économique et financier) à Bercy.

Cette nomination avait été faite par le Conseil des ministres juste avant le premier tour de l’élection (18 avril 2012) : il s’agissait de recaser ce collaborateur, au parcours uniquement politique, en prévision de la défaite annoncée de Nicolas Sarkozy.

La demande d’annulation de la nomination émanait de deux syndicats de Bercy (CFDT Finances et une association syndicale du secteur affiliée à FO). La décision du CE n’était pas forcément évidente car, au contraire de ce qui avait été le cas dans une affaire semblable concernant Dominique Tibéri (nomination sur un même type de poste annulée par le CE en 2011), la Commission d’aptitude composée de six hauts fonctionnaires avait émis un avis favorable (en fait la commission était divisée – 3 contre 3 – et la voix de son président avait fait pencher la balance). D’autre part, même si elle avait estimé que la nomination était « limite », la rapporteure publique avait conclu au rejet du recours syndical.

Quels étaient les arguments des syndicats ? Ils mettaient en avant deux griefs : l’impartialité de la commission et l’erreur manifeste d’appréciation.

Le premier grief, de nature déontologique, s’appuyait sur le fait que le Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) faisait partie de la commission et que sa décision se trouvait donc viciée étant donné qu’il était sous la tutelle du ministre François Sauvadet… Admettre cet argument aurait été très novateur. Trop pour le CE qui a préféré suivre, sur ce premier point, les conclusions de la rapporteure publique en considérant que le dossier ne mettait pas en évidence, en l’absence de lien hiérarchique, la preuve d’une autorité de fait du cabinet auquel appartenait Franck Cecconi sur le DGAFP.

La Haute Assemblée a préféré retenir l’argument, plus juridique et plus classique, de « l’erreur manifeste d’appréciation » quant aux qualités du candidat. Ce dernier devra donc quitter Bercy.

Tout ne marche sans doute pas toujours bien sous ce gouvernement. Mais au moins la justice passe. Même la justice administrative.

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