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Posts Tagged ‘Commission d’enquête PLU Nice’

La commission d’enquête sur le projet de PLU a rendu son rapport.

Avec Patrick et de nombreux habitants, nous avions déposé une contribution demandant à ce que le classement en zone UA (zone urbaine dense) des terrains qui vont être libérés au Ray, suite à la construction du grand stade dans la plaine du Var, soit remplacé par un classement permettant de réserver cet emplacement à des équipements sportifs et de loisirs.

Notre position personnelle était plus mesurée (nous pensions notamment que certains équipements publics auraient pu trouver leur place en ce lieu et nous l’avions dit), mais ce n’était pas l’avis des représentants de la population qui s’étaient exprimés au sein des Conseils de quartiers concernés. Respectueux de la démocratie participative, nous avions donc relayé leur demande.

La Commission d’enquête, en accord avec la Communauté urbaine Nice Côte d’Azur, se garde bien de prendre position. Je serais même tentée de dire qu’elle botte en touche… laissant ainsi la porte ouverte à toutes les possibilités.

En effet, après avoir observé que le projet de PLU reprend à l’identique les dispositions du POS, elle conclut ainsi un exposé qui ne dépasse pas dix lignes :

« En accord avec NCA la Commission propose qu’un périmètre d’étude de l’article L123-2a du Code de l’Urbanisme soit instauré sur ces terrains afin de se donner le temps de prendre en compte de façon fine les aspirations diverses et les contraintes relatives à ce secteur. »

Et que dit l’article L123-2a du Code de l’urbanisme ? Que dans les zones urbaines ou à urbaniser, le PLU peut instituer, dans un périmètre qu’il délimite, des servitudes consistant à interdire, à condition de le justifier particulièrement, les constructions ou les installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement pendant cinq ans au plus. Les travaux pour refaire, changer la destination ou étendre les constructions existantes sont cependant autorisés.

Une lecture rapide pourrait donner à penser que finalement, ce n’est pas si mal et qu’il s’agit d’une position « raisonnable » : après tout, on laisse le temps aux autorités locales de préparer un projet d’aménagement.

Sauf que si les intentions affichées par les représentants de la mairie dans les différentes réunions auxquelles nous avons participé de maintenir une affectation sportive à ces terrains sont sincères – et je veux bien l’admettre – pourquoi ne pas d’ores et déjà opter pour un classement réservant cette possibilité ? Rien n’empêche ensuite de réfléchir plus précisément au projet.

La réponse de la Commission d’enquête – dont on comprend aisément qu’elle soit avalisée par NCA – n’apporte aucune limite aux choix qui pourront être faits au terme de ces années de réflexion. Mieux même : pendant cette période, on pourra édifier n’importe quelle construction à condition que sa superficie ne dépasse pas le seuil qui sera fixé par le règlement du PLU et dont, pour l’instant, nous ne savons rien…

Qui a parlé de développement durable et de démocratie participative ?

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