Feeds:
Articles
Commentaires

Posts Tagged ‘bijoutier de Nice’

Profondément choquée par les réactions sur les réseaux sociaux et dans la rue qui ont suivi la mort d’un jeune homme tué par le bijoutier niçois qu’il venait de braquer, j’ai décidé malgré tout de garder mon calme. Ceux qui me connaissent savent sans doute à quel point cela m’a été difficile.

Tout en conservant cette ligne de conduite, je voudrais juste rappeler quelques points de droit. En effet, il ne sert à rien de pétitionner et de hurler pour demander l’acquittement du bijoutier. Ce n’est pas comme ça que ça marche.

Nous sommes dans un pays de droit, heureusement, et les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, sont tenus d’appliquer la loi. Si eux ne le faisaient pas, comment pourrait-on l’exiger des citoyens que nous sommes ?

Un rappel des faits s’impose (de façon sommaire étant donné que nous n’avons pas tous les tenants et les aboutissants de ce malheureux fait divers). Deux voleurs entrent dans une bijouterie et agressent le commerçant tout en le menaçant d’une arme. Ils s’enfuient en scooter. Le bijoutier tire trois fois dans leur direction. Une balle touche mortellement l’un des deux pendant que l’autre s’enfuit.

Que nous dit la loi ?

D’abord, pour rester dans la chronologie des faits, il y a eu un vol sous la menace d’une arme. Si le braqueur n’était pas décédé, il aurait été passible d’une peine de 20 ans de réclusion. Quand son complice sera retrouvé, il sera poursuivi de ce chef.

Ensuite, le bijoutier a volontairement tiré en direction des braqueurs et a tué l’un d’eux. S’il avait l’intention de tuer, c’est un meurtre passible, au plus, de 30 ans de réclusion. Si cette intention n’existe pas, comme il le prétend, il s’agit de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, comme il y a utilisation d’une arme (dont la détention serait illégale puisque le bijoutier n’avait pas d’autorisation), la sanction encourue est de 20 ans (au lieu de 15 ans). Ce sera à l’enquête de déterminer s’il y avait intention homicide ou pas. Dans tous les cas, ça relèvera de la Cour d’assises.

Cependant, la loi prévoit un certain nombre de causes d’irresponsabilité pénale. Parmi celles-ci, par exemple, l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime, ou encore l’état de nécessité que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer sur ce blog. Ces circonstances-là ne concernent ni de près ni de loin cette affaire. Par contre, l’opinion s’est empressée de parler d’une autre cause d’irresponsabilité : la légitime défense. Et elle l’a fait à la légère, si on veut bien se pencher sur les conditions requises par la loi pour qu’elle soit retenue.

En effet, elle ne doit pas être confondue avec l’autodéfense qui n’est pas un fait justificatif (je ne pensais pas qu’il faudrait un jour se pencher à nouveau sur cette notion qui, il y a maintenant pas mal d’années, avait fait couler beaucoup d’encre).

Les conditions de la légitime défense sont fixées par l’article 122-5 du code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

À la lecture de ce texte, une première remarque doit être faite. Si le bijoutier a eu l’intention de tuer le voleur, il ne pourra pas invoquer la légitime défense (cf. l’alinéa 2 : en cas de crime ou délit contre un bien l’acte de défense ne peut consister en un homicide) sauf s’il parvient à prouver qu’il était encore menacé, ce qui sera difficile étant donné que les voleurs étaient en train de prendre la fuite.

À supposer que cette preuve soit apportée, il faudra encore que soient réunies les quatre conditions de la légitime défense.

– L’agression initiale qui a suscité la réaction de défense doit être injuste. C’était bien le cas en l’espèce. Le bijoutier a été agressé sans raison.

– L’acte de défense doit être commandé par « la nécessité ». L’homicide a été commis parce qu’il s’agissait du seul moyen de se protéger. Sinon, il s’agit d’une vengeance et ce n’est pas constitutif de la légitime défense.

– L’acte de défense doit être proportionné à la menace. Le bijoutier ne pouvait tirer que s’il était encore réellement en danger. Les braqueurs étant eux-mêmes armés, cette condition pourrait être remplie. Avec une réserve toutefois : il semble que le jeune voleur a reçu une balle dans le dos…

– Enfin, l’acte de défense doit avoir lieu « dans le même temps » que l’attaque. Ce doit être une riposte immédiate. Or, il ne semble pas que ce soit le cas ici. Ce sera à l’instruction de l’établir.

En confrontant ces conditions aux faits de l’espèce, le procureur n’avait d’autre choix que de poursuivre.

Du coup, une partie de l’opinion, peu au fait des règles juridiques et remplie de préjugés, s’emballe. Pourtant, si ce texte existe, comme d’autres, c’est dans l’intérêt général. Autant on peut humainement comprendre la réaction du bijoutier, autant le droit ne peut l’admettre. Il a tiré en pleine rue et a mis en danger, par son attitude, les personnes qui étaient dans les parages et qui auraient pu se trouver dans la trajectoire des balles. Heureusement, rien de tel ne s’est produit. La vengeance privée ne peut être tolérée quand existe un système judiciaire « civilisé ». Elle ne ferait que démultiplier la violence : la France de 2013 n’est pas le Far West du XIXe siècle, ni même l’Amérique d’aujourd’hui.

Par ailleurs, exonérer le bijoutier de toute responsabilité pénale, serait un très mauvais signal donné aux criminels. De même qu’autoriser largement le port d’arme pour les commerçants. Loin d’avoir un effet dissuasif, cela pourrait avoir pour conséquence de rendre encore plus violentes les agressions : on tire avant de se faire tirer dessus et on vole ensuite. C’est ce qui se passe dans certains États américains (notamment au Texas).

De ce point de vue, l’attitude des élus locaux niçois, protestant contre les poursuites engagées, est proprement scandaleuse et ne fait que jeter de l’huile sur le feu en entretenant volontairement la confusion des esprits.

Les élus demandent l'acquittement

Read Full Post »

%d blogueurs aiment cette page :