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Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant pénalement. Il se prononce sur les délits, c’est-à-dire les infractions « moyennes » comme le vol simple, l’abus de confiance, l’escroquerie… qui sont punies d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure à 3750 euros. Sa composition est normalement collégiale, c’est-à-dire qu’il juge traditionnellement avec trois magistrats. Cependant, la nécessité de rendre un peu moins lent le fonctionnement de la justice a eu pour conséquence de multiplier les circonstances dans lesquelles la loi permet d’avoir recours à un juge unique en matière correctionnelle (comme cela est le cas en matière contraventionnelle, puisque le Tribunal de police, formation du Tribunal d’Instance, statue avec un seul magistrat) : c’est le cas, par exemple, pour les délits en matière de chèques, de circulation routière…

Il faut savoir que, passée la brève époque révolutionnaire, les jurys populaires ont été écartés de notre fonctionnement judiciaire, contrairement à la pratique qui est celle des systèmes juridiques de la Common law. Seul héritage demeuré jusqu’à nous : les cours d’assises, qui statuent sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes (il avait été question un temps de supprimer, dans certains cas, le jury en première instance – voir, sur ce blog, Réforme de la cour d’assises : la vox populi n’est plus la vox dei ? – mais finalement on en a diminué le nombre : on est passé de 9 à 6 jurés en première instance et de 12 à 9 jurés en appel).

A contre-courant du mouvement en faveur du juge unique (qui, même s’il présente des avantages, n’est pas forcément la panacée), l’ancienne majorité a adopté, le 11 août 2011, une loi prévoyant d’introduire deux assesseurs citoyens aux côtés des trois magistrats dans les tribunaux correctionnels (ainsi qu’en appel et au sein des juridictions d’application des peines) pour les délits graves consistant en des atteintes aux personnes ou aux biens punis d’au moins 5 ans de prison (vols avec violence, agressions sexuelles…). Elle est entrée en application à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel (Dijon et Toulouse) du 1er janvier 2012 jusqu’au 1er janvier 2014. Cette application, si l’expérience est considérée comme positive, doit ensuite être étendue, d’abord au ressort de dix autres cours d’appel au plus, puis à toutes les juridictions du pays.

Une première remarque s’impose : l’application expérimentale d’une réforme peut paraître frappée du coin du bon sens – et c’est en général mon avis. Mais, en la matière, elle apparaît comme très inquiétante : au-delà de la question de l’égalité des justiciables (après tout, le Conseil constitutionnel a, à l’exception de quelques dispositions, validé la loi…), comment quelque chose d’aussi important que la justice pénale, dont la sanction peut s’exprimer par des peines privatives de liberté, peut-il faire l’objet d’une expérimentation ?

Deuxième remarque, dans la foulée de la précédente, ce choix expérimental témoigne de l’absence de réflexion à l’origine de la réforme. Là encore, il s’agissait de mettre en forme l’une des (nombreuses) lubies de l’ancien Président de la République en matière de politique pénale. Il avait en effet lancé l’idée en septembre 2010 pour « rapprocher le peuple de la justice », pour remédier à une incompréhension supposée entre les justiciables et les juges prétendument laxistes.

Immédiatement, les voix des professionnels de l’institution judiciaire s’étaient élevées contre ce projet. Le Président de l’USM (l’Union syndicale des magistrats, très éloignée des dangereux juges rouges du Syndicat de la magistrature) s’était exclamé, lors du congrès suivant de son organisation : « Cette réforme est une folie ! » Il pronostiquait : elle va « considérablement allonger les temps d’audience » et compliquer encore un peu plus le fonctionnement d’une justice déjà asphyxiée. Il y voyait la marque de « motivations politiques, plus fortes que les considérations pragmatiques ». Et il était évident que l’ancien chef de l’Etat n’avait d’autre volonté que de décrédibiliser les juges avec lesquels il n’a cessé d’être en conflit pendant l’exercice de son mandat.

La loi de 2011 avait prévu, avant la fin de l’expérimentation, la remise d’un rapport ayant pour but d’évaluer les effets de la réforme. Celui-ci vient d’être remis au ministère de la Justice : sans surprise, il ne fait que confirmer ce que n’importe qui d’un peu sensé et informé pouvait prévoir. Le dispositif est jugé « extrêmement lourd » et « coûteux » (charge de travail supplémentaire sans moyens, rallongement des audiences et des délais…) et qu’il n’est « pas adapté » pour remplir l’objectif affiché : rapprocher les citoyens de la justice.

Faut-il pour autant renoncer à réconcilier les Français avec leur justice en même temps que l’on écarte les jurés citoyens (il y a peu de doute que cette dernière solution – de bon sens – sera retenue par Christiane Taubira, d’autant que, depuis quelques mois, elle a été suspendue) ?

Bien sûr que non. La voie choisie n’était manifestement pas la bonne compte tenu de l’absence de moyens financiers (mais aussi, peut-être, du fait de des mentalités des magistrats peu préparés à cette ouverture). D’ailleurs, je ne pense pas que les citoyens tiennent spécialement à être impliqués dans la procédure juridictionnelle (je n’ai jamais rencontré quelqu’un me faisant part d’une envie irrépressible d’être juré), mais, ce qui est sûr, c’est qu’ils ont des critiques à faire entendre et qu’ils sont en droit d’attendre des réponses à leurs inquiétudes.

Mais pour cela, il n’y a pas de miracle. La Garde des Sceaux devra faire preuve d’une forte volonté politique : elle ne peut se contenter de supprimer les assesseurs citoyens en correctionnelle. Elle devra faire des propositions pour redonner à nos concitoyens la confiance qu’ils ont depuis longtemps perdue dans leur Justice. Encore faudra-t-il qu’on lui en donne les moyens…

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De droite à gauche : le sénateur André Vallini, Bruno Estampe (conseiller municipal de Grasse), Jean-Christophe Picard (président du PRG 06)

En marge de la journée Hollande, j’ai assisté à Grasse, comme je vous l’avais annoncé à la fin d’un précédent billet, à une soirée particulièrement riche et intéressante sur le thème de la Justice avec le sénateur André Vallini.

Absence de concessions à la beaufitude ambiante, au tout répressif mais aussi à l’angélisme des bonnes consciences : le discours et les propositions d’André Vallini, sur lesquelles je reviendrai certainement sur ce blog, ont fait dire aux présents qu’on tenait là un futur Garde des Sceaux digne de Badinter avec lequel d’ailleurs il travaille pour François Hollande.

De celui-ci, il retient notamment comme une nécessité le principe, tellement mis à mal sous la présidence Sarkozy, de l’individualisation des peines. Car, si aujourd’hui la loi autorise les magistrats à déroger à l’automaticité des peines plancher, il est en pratique très difficile pour eux de le faire quand 80% de ces peines sont prononcées en comparution immédiate. Si la punition des délinquants doit être aussi sévère que nécessaire, on ne peut faire l’économie de se poser la question du pourquoi ils en sont arrivés là. C’est cette recherche qui permettra de faire, à la fois, de la prévention et de la réinsertion, afin de faire diminuer le nombre et la gravité des infractions, plus particulièrement chez les jeunes. A ce propos, j’ai aimé l’entendre parler – peu de responsables politiques le font – du rôle important que joue la Direction de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) : François Hollande lui-même l’avait évoquée quelques heures plus tôt au meeting de Nice. J’ai également apprécié sa capacité à se remettre en cause quand il a reconnu qu’après s’être opposé en 2002 aux Centres Educatifs Fermés, il était revenu sur sa position au vu de l’expérience, à tel point qu’il est envisagé par le candidat socialiste d’en doubler le nombre.

On est loin du populisme pénal et de la démagogie de Nicolas Sarkozy : le Président sortant se contente de dire les choses que les gens ont envie d’entendre et d’être systématiquement dans la réaction (chacune des réformes qu’il a voulu impulser a été proposée quand un événement dramatique venait de se produire dans notre pays). Moralité : on a empilé les lois nouvelles avant que les précédentes aient le temps d’être appliquées. Une vraie réforme de la justice suppose un minimum de réflexion : selon André Vallini, on peut réussir avec des moyens, de l’imagination, de l’intelligence.

S’agissant de l’organisation judiciaire et de la procédure, il a avancé un certain nombre de pistes. Je m’excuse par avance du caractère un peu technique, pour les non juristes, des développements qui vont suivre.

Refusant de promettre n’importe quoi, il a répondu, suite à la question posée par un avocat, que François Hollande ne reviendrait pas sur la réforme de la carte judiciaire (qui a supprimé un très grand nombre de juridictions), même si celle-ci avait été faite par Rachida Dati sans vraie concertation. Pour autant, il pense nécessaire de s’interroger sur le périmètre des juridictions car la justice de proximité a fait les frais de cette réforme. Ainsi, est sérieusement envisagée une fusion des deux juridictions civiles (Tribunal de Grande Instance et Tribunal d’Instance) sous la forme d’un Tribunal de Première Instance avec des chambres spécialisées (famille, surendettement…) et, peut-être, des chambres détachées sur les territoires, et la mise en œuvre d’audiences foraines. Cette fusion aurait aussi le mérite d’une plus grande lisibilité pour le justiciable. La simplification lui semble également s’imposer s’agissant des juridictions sociales, aujourd’hui excessivement nombreuses et diversifiées : un véritable parcours du combattant pour les personnes, souvent modestes, qui ont besoin d’y avoir recours.

Il a reconnu que deux choses auraient pu être bonnes dans ce qui a été fait par les gouvernements précédents : la réforme de la garde à vue et le développement des peines alternatives pour les condamnations inférieures à deux ans d’emprisonnement. Malheureusement, la première a été minimale (il aurait fallu que l’avocat puisse avoir immédiatement accès au dossier : la présence, c’est bien, mais ça ne suffit pas) ; quant à la seconde, voulue par Rachida Dati en 2009, elle est complètement remise en cause par les récentes initiatives d’Eric Ciotti.

S’agissant de la procédure pénale, la question n’est pas pour lui de savoir si elle doit être accusatoire (laissée aux parties) ou inquisitoire (menée par le juge) : ce qu’il faut c’est du contradictoire (toutes les informations sont données aux parties et elles peuvent en discuter) et de la collégialité (plusieurs magistrats prennent ensemble les décisions), notamment lors de l’instruction.

Enfin, il s’est déclaré favorable à une extension de l’échevinage (association de magistrats professionnels et de personnalités compétentes issues de la société civile) au sein du plus grand nombre possible de juridictions, y compris en appel des décisions des Conseils de Prud’hommes et des Tribunaux de commerce.

Compétence, clarté des explications données, modération, respect pour l’institution judiciaire dont l’intervenant a tenu à rappeler qu’elle était aussi un service public. C’est ce respect qui le conduit à revendiquer pour elle une véritable indépendance du Parquet : les intrusions de la présidence et du ministère se sont multipliées sous ce quinquennat (cf. affaire Woerth-Bettencourt), les magistrats ont été humiliés, mis en accusation par l’actuel Président provoquant une fissure du pacte républicain.

André Vallini est un humaniste, un grand Monsieur comme la Justice en a peu connu ces dernières années. Avec lui, l’autorité judiciaire pourrait devenir un véritable pouvoir. Alors, Monsieur le futur Président de la République, Monsieur le futur Premier ministre, ne vous trompez pas quand il vous faudra choisir le prochain locataire de la place Vendôme !

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