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Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel est une formation du Tribunal de Grande Instance statuant pénalement. Il se prononce sur les délits, c’est-à-dire les infractions « moyennes » comme le vol simple, l’abus de confiance, l’escroquerie… qui sont punies d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement ou d’une peine d’amende supérieure à 3750 euros. Sa composition est normalement collégiale, c’est-à-dire qu’il juge traditionnellement avec trois magistrats. Cependant, la nécessité de rendre un peu moins lent le fonctionnement de la justice a eu pour conséquence de multiplier les circonstances dans lesquelles la loi permet d’avoir recours à un juge unique en matière correctionnelle (comme cela est le cas en matière contraventionnelle, puisque le Tribunal de police, formation du Tribunal d’Instance, statue avec un seul magistrat) : c’est le cas, par exemple, pour les délits en matière de chèques, de circulation routière…

Il faut savoir que, passée la brève époque révolutionnaire, les jurys populaires ont été écartés de notre fonctionnement judiciaire, contrairement à la pratique qui est celle des systèmes juridiques de la Common law. Seul héritage demeuré jusqu’à nous : les cours d’assises, qui statuent sur les infractions les plus graves, à savoir les crimes (il avait été question un temps de supprimer, dans certains cas, le jury en première instance – voir, sur ce blog, Réforme de la cour d’assises : la vox populi n’est plus la vox dei ? – mais finalement on en a diminué le nombre : on est passé de 9 à 6 jurés en première instance et de 12 à 9 jurés en appel).

A contre-courant du mouvement en faveur du juge unique (qui, même s’il présente des avantages, n’est pas forcément la panacée), l’ancienne majorité a adopté, le 11 août 2011, une loi prévoyant d’introduire deux assesseurs citoyens aux côtés des trois magistrats dans les tribunaux correctionnels (ainsi qu’en appel et au sein des juridictions d’application des peines) pour les délits graves consistant en des atteintes aux personnes ou aux biens punis d’au moins 5 ans de prison (vols avec violence, agressions sexuelles…). Elle est entrée en application à titre expérimental dans le ressort de deux cours d’appel (Dijon et Toulouse) du 1er janvier 2012 jusqu’au 1er janvier 2014. Cette application, si l’expérience est considérée comme positive, doit ensuite être étendue, d’abord au ressort de dix autres cours d’appel au plus, puis à toutes les juridictions du pays.

Une première remarque s’impose : l’application expérimentale d’une réforme peut paraître frappée du coin du bon sens – et c’est en général mon avis. Mais, en la matière, elle apparaît comme très inquiétante : au-delà de la question de l’égalité des justiciables (après tout, le Conseil constitutionnel a, à l’exception de quelques dispositions, validé la loi…), comment quelque chose d’aussi important que la justice pénale, dont la sanction peut s’exprimer par des peines privatives de liberté, peut-il faire l’objet d’une expérimentation ?

Deuxième remarque, dans la foulée de la précédente, ce choix expérimental témoigne de l’absence de réflexion à l’origine de la réforme. Là encore, il s’agissait de mettre en forme l’une des (nombreuses) lubies de l’ancien Président de la République en matière de politique pénale. Il avait en effet lancé l’idée en septembre 2010 pour « rapprocher le peuple de la justice », pour remédier à une incompréhension supposée entre les justiciables et les juges prétendument laxistes.

Immédiatement, les voix des professionnels de l’institution judiciaire s’étaient élevées contre ce projet. Le Président de l’USM (l’Union syndicale des magistrats, très éloignée des dangereux juges rouges du Syndicat de la magistrature) s’était exclamé, lors du congrès suivant de son organisation : « Cette réforme est une folie ! » Il pronostiquait : elle va « considérablement allonger les temps d’audience » et compliquer encore un peu plus le fonctionnement d’une justice déjà asphyxiée. Il y voyait la marque de « motivations politiques, plus fortes que les considérations pragmatiques ». Et il était évident que l’ancien chef de l’Etat n’avait d’autre volonté que de décrédibiliser les juges avec lesquels il n’a cessé d’être en conflit pendant l’exercice de son mandat.

La loi de 2011 avait prévu, avant la fin de l’expérimentation, la remise d’un rapport ayant pour but d’évaluer les effets de la réforme. Celui-ci vient d’être remis au ministère de la Justice : sans surprise, il ne fait que confirmer ce que n’importe qui d’un peu sensé et informé pouvait prévoir. Le dispositif est jugé « extrêmement lourd » et « coûteux » (charge de travail supplémentaire sans moyens, rallongement des audiences et des délais…) et qu’il n’est « pas adapté » pour remplir l’objectif affiché : rapprocher les citoyens de la justice.

Faut-il pour autant renoncer à réconcilier les Français avec leur justice en même temps que l’on écarte les jurés citoyens (il y a peu de doute que cette dernière solution – de bon sens – sera retenue par Christiane Taubira, d’autant que, depuis quelques mois, elle a été suspendue) ?

Bien sûr que non. La voie choisie n’était manifestement pas la bonne compte tenu de l’absence de moyens financiers (mais aussi, peut-être, du fait de des mentalités des magistrats peu préparés à cette ouverture). D’ailleurs, je ne pense pas que les citoyens tiennent spécialement à être impliqués dans la procédure juridictionnelle (je n’ai jamais rencontré quelqu’un me faisant part d’une envie irrépressible d’être juré), mais, ce qui est sûr, c’est qu’ils ont des critiques à faire entendre et qu’ils sont en droit d’attendre des réponses à leurs inquiétudes.

Mais pour cela, il n’y a pas de miracle. La Garde des Sceaux devra faire preuve d’une forte volonté politique : elle ne peut se contenter de supprimer les assesseurs citoyens en correctionnelle. Elle devra faire des propositions pour redonner à nos concitoyens la confiance qu’ils ont depuis longtemps perdue dans leur Justice. Encore faudra-t-il qu’on lui en donne les moyens…

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Christiane Taubira et Dominique Boy Mottard

Il y a eu Simone Veil et la légalisation de l’IVG.

Il y a eu Robert Badinter et l’abolition de la peine de mort.

Il y aura Christiane Taubira et le mariage pour tous (et, au-delà de cette réforme qu’il faut voir comme un aboutissement, la fin de l’homophobie légale).

Cette femme a forcé l’admiration de tous – y compris de ses adversaires – en ne cédant rien dans un combat dont elle a vite pris la mesure. Elle fut, pendant ces longues heures, l’honneur de la Politique.

Et si je veux lui rendre hommage, ce n’est pas pour grossir avec opportunisme la masse de ses désormais nombreux admirateurs, mais parce qu’au moment de sa nomination, j’avais marqué une petite hésitation car j’attendais la nomination d’un spécialiste qui m’avait impressionnée lors d’une rencontre à Grasse en 2011 : André Vallini. Cependant, comme je connaissais les qualités humaines et politiques de Christiane, qui nous avait fait l’honneur de présider le dernier meeting des Présidentielles à Nice (quand les autres étaient tous avec le futur Président à Toulouse, voir le blog de Patrick Mottard), mon hésitation avait vite été surmontée. J’avais raison.

Enfin, last but not least, nous sommes fiers, avec Patrick d’être membre du Parti Radical de Gauche avec lequel elle est plus qu’un compagnon de route.

Voir, sur le site de Libération, la vidéo « Cinq minutes de Christiane Taubira pour tous« .

 

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C’est le cheval de bataille des manifestants contre le mariage pour tous, embrayant sur une initiative de Christine Boutin, il y a quelques mois. Il faudrait demander aux Français de se prononcer par referendum sur le sujet.

Tout d’abord, je m’étonne que cette revendication vienne de ceux-là même qui reprochent au Gouvernement de diviser les Français : quel meilleur moyen, en effet, d’envenimer les choses que d’organiser un referendum ?

Ensuite, et surtout, il a déjà fait état par plusieurs juristes, et, hier soir encore, par Christiane Taubira, Garde des Sceaux, de l’inconstitutionnalité d’une telle démarche.

On ne peut, en France comme dans la plupart des pays, organiser un referendum sur tout et n’importe quoi. N’en déplaise aux amateurs de la démocratie directe, nous vivons dans un régime de démocratie représentative : nous élisons nos responsables sur la base d’un programme qu’ils sont chargés de mettre ensuite en application (ce qu’ils font, selon les circonstances, plus ou moins consciencieusement).

Du coup, les possibilités d’avoir recours au referendum sont encadrées par la Constitution de la 5e République dans son article 11 :

« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. »

On le voit, les seuls domaines sur lesquels la constitution admet qu’on peut consulter les Français sont :
– l’organisation des pouvoirs publics ;
– les réformes relatives à la politique économique et sociale de la nation et aux services publics qui y concourent ;
– la ratification d’un traité ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Cela ne concerne en rien le mariage pour tous ni, globalement, ce qu’on a coutume d’appeler les « sujets de société ».

Et le referendum d’initiative populaire adopté par la réforme constitutionnelle du 28 juillet 2008 ne peut-il être utilisé ? Après tout, la rue qui s’exprime pourrait poursuivre sa démarche en utilisant cette nouvelle procédure… Mais la réponse est doublement négative.

– En effet, d’une part, ce nouveau texte qui complète l’article 11 ne modifie pas substantiellement les cas où il est possible d’avoir recours au referendum : s’ajoute seulement, aux côtés de la politique économique et sociale, la politique environnementale. Là encore, rien à voir avec le mariage pour tous.

– D’autre part, ce texte n’est pas entré en application car, après avoir fait adopter la modification de l’article 11 de la Constitution avec l’article 46-1 de la loi constitutionnelle de 2008, Nicolas Sarkozy (dont c’était pourtant l’une de ses promesses de campagne en 2007) a traîné les pieds. Il fallait d’abord, pour qu’elle entre en vigueur, l’adoption d’une loi organique précisant les conditions de présentation du texte soumis à referendum.

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l’alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. »

Après que l’opposition l’a réclamé à corps et à cris (elle aurait bien voulu l’utiliser pour la réforme des retraites…), ce projet de loi organique a fini par être voté par l’Assemblée Nationale (le 10 janvier 2012, trois ans et demi après la loi constitutionnelle…) mais n’a pas été soumis au Sénat. Et, par conséquent, pas de décrets d’application non plus. Cela dit, ce texte est tellement mal fait que ce n’est sans doute pas plus mal car il gagnerait fort à être revu.

Que l’ensemble des citoyens ne soit pas au fait des méandres juridiques qui président à la mise en place d’une réforme, ça peut se comprendre. Mais que des élus de la République joignent leur voix à la leur, tout en sachant pertinemment que ce referendum est impossible n’est que pure démagogie. Qui jette de l’huile sur le feu ?

Article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (version en vigueur et version en attente d'application)

Article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 (version en vigueur et version en attente d’application)

Pour une version plus politique de la question, voir, sur le blog de Patrick Mottard, Les amnésiques et les faux culs.

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Lisa

Aujourd’hui, Lisa soutenait sa thèse de doctorat en droit pénal : « Le témoin et la justice répressive ». Je n’assiste à des soutenances que lorsque le sujet ou le candidat m’intéresse particulièrement. Là, ça tombait bien, les deux critères étaient réunis.

Je ne suis pas une pénaliste, mais cela m’a donné l’opportunité d’en apprendre un peu plus sur la situation du témoin, à la fois dans le système pénal, mais aussi face à lui. Un travail dont les quatre membres du jury ont tenu, chacun à leur tour, à souligner la qualité. La jeune femme, un peu impressionnée au départ (l’exercice n’est pas facile car les membres du jury ont coutume, dans nos disciplines, de ne pas rater le moindre détail), a su dépasser par la suite son émotion. Et c’est avec un grand soulagement qu’elle a pu entendre, après le délibéré, le verdict énoncé par son directeur de thèse, le professeur Roger Bernardini : « Mention très honorable », suivi des chaleureux applaudissements d’un public conquis, au premier rang duquel son père Frédéric.

Un sujet intéressant donc, mais aussi et surtout, une candidate pour laquelle je voulais être là. C’est que j’ai connu Lisa quand elle était encore bien jeune. Enfant, elle avait déjà beaucoup de personnalité et ça n’a fait que s’accentuer par la suite. Pascale, sa mère, en était très fière. Et c’est aussi en pensant à elle, mon amie, que je tenais à être présente aujourd’hui.

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Le juge Magnaud

Nous retrouvons le bon juge Magnaud du tribunal de Château-Thierry avec une nouvelle cause : celle des femmes. En effet, non seulement il avait eu à cœur de relaxer une voleuse de pain, non seulement il avait refusé de condamner des personnes poursuivies pour vagabondage et complicité, mais il avait aussi, en cette fin de 19e siècle, pris fait et cause pour la condition féminine.

L’ouvrière séduite et abandonnée par le fils de son patron

Eulalie Michaud ayant été abandonnée, enceinte, par le fils de son patron, avait croisé celui-ci dans la rue en galante compagnie. Elle le blessa alors légèrement d’une pierre. Suite à la plainte de « la victime », le juge Magnaud se contenta de condamner celle qui l’avait agressé à une peine d’un franc d’amende avec sursis. Là encore, son argumentation vaut le détour : il considéra « qu’à l’audience, l’attitude d’Eulalie MICHAUD a été excellente et qu’elle a exprimé tous ses regrets de n’avoir pu résister à un mouvement d’emportement déterminé par le spectacle, si pénible pour son coeur de femme et de mère, auquel elle venait d’assister ; qu’il n’en a pas été de même du plaignant « don Juan de village », qui, au lieu de racheter son odieuse conduite en se montrant très indulgent pour celle à qui il avait promis de donner son nom, a poussé l’infamie jusqu’à tenter de la faire passer pour une fille de mauvaises moeurs, alors que le maire de la commune atteste, au contraire, qu’elle mène une vie des plus régulières ».

Et mieux encore, il va confier la jeune mère à un avoué pour qu’elle intente une action en dommages-intérêts pour rupture de promesse de mariage. C’est encore lui qui jugera cette deuxième affaire le 23 novembre 1898 accordant l’indemnisation demandée ainsi qu’une rente réversible sur la tête de l’enfant jusqu’à sa majorité. Gageons que le fils de bonne famille a dû se mordre les doigts d’avoir mené la première affaire jusqu’au tribunal du Président Magnaud !

La fille-mère accouchant clandestinement et provoquant la mort de son enfant

Une jeune-fille avait accouché seule et laissé mourir cet enfant d’hémorragie, faute de ligature du cordon ombilical. S’agissant d’un infanticide (donc d’un crime), l’affaire aurait dû être jugée aux assises. Cependant, les jurys, dans ce type de circonstance (infanticide commis par une mère célibataire), avaient tendance à prononcer des acquittements. Aussi le Parquet avait-il pris l’habitude de qualifier ces faits d’homicide par imprudence. La qualification n’était plus dès lors criminelle mais délictuelle et c’était le tribunal correctionnel, composé uniquement de juges professionnels, qui était saisi du dossier. C’est la raison pour laquelle notre bon juge se trouva conduit à juger la jeune femme.

Là encore, il assortit la peine d’un sursis en retenant des circonstances atténuantes, dans un jugement ainsi motivé : « Si la société actuelle n’avait pas inculqué et n’inculquait pas aux générations qui la composent, le mépris de la fille-mère, celle-ci n’aurait pas à rougir de sa situation et ne songerait à le cacher ; que c’est donc à la société contemptrice des filles-mères et si pleine d’indulgence pour leurs séducteurs qu’incombe la plus large part des responsabilités dans les conséquences, si souvent fatales pour l’enfant, des grossesses et accouchements clandestins ». Plus loin, il regrettait que la jeune femme « n’ait pas eu assez d’indépendance de caractère et de coeur pour s’élever au-dessus d’aussi déplorables préjugés, causes de tant de crimes et de délits contre l’enfance ». Car, pour lui, « la fille-mère qui pratique toutes les vertus maternelles mérite d’être d’autant plus respectée qu’elle est presque toujours seule à supporter toutes les charges de sa maternité. »

Depuis le Code pénal (1810), l’avortement était considéré comme un crime en France. Il fallut attendre le 17 janvier 1975 pour que soit promulguée la loi Veil qui dépénalisait l’IVG…

La femme adultère

En ce tout début de 20e siècle, la France vivait encore sous le régime du divorce pour faute et l’adultère était une infraction pénale (anciens articles 337 à 339 du code pénal) sanctionnée inégalement pour la femme (peine de prison) et pour l’homme (simple amende, et encore uniquement si le délit était accompli au domicile conjugal…). Le juge va là encore se singulariser en refusant de réprimer pénalement l’adultère, en estimant, dès le 6 février 1903, que « le devoir d’un juge est de laisser tomber en désuétude jusqu’à son abrogation une loi si partiale et d’un autre âge ». Dès lors, il considéra qu’il n’était pas dans l’intérêt des époux qui voulaient se séparer de faire procéder à des enquêtes pour prouver leurs torts respectifs. Constatant donc que « les parties sont d’accord pour que le lien matrimonial qui les unit soit rompu » et que « si le divorce par consentement mutuel n’est pas encore inscrit dans la loi, le tribunal, pour bien apprécier la situation respective des époux, ne doit pas moins tenir le plus grand compte de l’expression de cette volonté, deux êtres ne pouvant être malgré eux enchaînés à perpétuité l’un à l’autre », il prononça le divorce aux torts réciproques, sans qu’il soit besoin de procéder à un déballage public de ceux-ci.

Ces sages propos ne furent pas entendus de sitôt par le législateur puisqu’il fallut attendre… 1975 pour que l’adultère soit dépénalisé dans notre droit et que le divorce par consentement mutuel voie le jour. A la lecture des dispositions légales de l’époque, on peut réaliser à quel point le Président Magnaud était en avance sur elles , même s’il était en phase avec les mœurs de son temps.

Voici le contenu des anciens articles du code pénal sur la question (il faut avoir conscience que ces textes étaient en vigueur jusqu’en 1975, même si leur application s’était assouplie) :

ARTICLE 324

Le meurtre commis par l’époux sur l’épouse, ou par celle-ci sur son époux, n’est pas excusable, si la vie de l’époux ou de l’épouse qui a commis le meurtre n’a pas été mise en péril dans le moment même où le meurtre a eu lieu.

Néanmoins, dans le cas d’adultère, prévu par l’article 336, le meurtre commis par l’époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable.

ARTICLE 337

La femme convaincue d’adultère subira la peine de l’emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus.

Le mari restera le maître d’arrêter l’effet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme.

ARTICLE 338

Le complice de la femme adultère sera puni de l’emprisonnement pendant le même espace de temps, et, en outre, d’une amende de cent francs à deux mille francs.

Les seules preuves qui pourront être admises contre le prévenu de complicité, seront, outre le flagrant délit, celles résultant de lettres ou autres pièces écrites par le prévenu.

ARTICLE 339

Le mari qui aura entretenu une concubine dans la maison conjugale, et qui aura été convaincu sur la plainte de la femme, sera puni d’une amende de cent francs à deux mille francs.

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Nous avons fait connaissance avec le Bon juge Magnaud il y a quelques semaines avec l’affaire Louise Ménard. En mettant en avant l’idée d’état de nécessité susceptible de justifier une infraction, le Président du tribunal de Château-Thierry s’était montré novateur. Ce ne fut pas le seul domaine où il témoigna de cette disposition.

Peu après l’affaire de la voleuse de pain, il avait eu à se pencher sur deux cas de vagabondage et de mendicité.

Le premier cas concerne un jeune homme de 17 ans (Chiabrando) poursuivi notamment pour avoir mendié du pain. Il avait abandonné son emploi, quitté l’hospice où il était hébergé, et voyagé (en train, sans payer de billet) pour chercher du travail en Belgique.

Le juge Magnaud, dans une décision du 20 janvier 1899, va l’acquitter tant du délit de mendicité que de celui de vagabondage. Sa démarche n’est pas seulement humanitaire. En effet, là encore, la motivation du juge élargit considérablement la portée de son jugement.
« On ne lui a jamais appris aucun métier (…) placé chez un cultivateur, il n’en a jamais reçu aucun salaire (…) l’établissement d’accueil existant dans le département de l’Aisne pour obvier à la mendicité non seulement dans ce département mais dans 8 autres est absolument insuffisant pour satisfaire au vœu de la loi ».

Le juge met en cause la responsabilité de la société qui devrait réinsérer plutôt que punir : « La société, dont le premier devoir est de venir en aide à ceux de ses membres réellement malheureux, est particulièrement mal venue à requérir contre l’un d’eux, l’application d’une loi édictée par elle-même et qui, si elle s’y fût conformée en ce qui la concerne, pouvait empêcher de se produire le fait qu’elle reproche aujourd’hui au prévenu (…) Accumuler sur le prévenu des condamnations (…) c’est lui rendre la recherche du travail plus difficile et le pousser inévitablement, en lui faisant perdre tout espoir de réhabilitation, dans la voie de la mendicité professionnelle ».

Deux mois plus tard, le tribunal présidé par Magnaud récidive. Cette fois, c’est un certain Dubost qui est poursuivi pour des faits semblables pour lesquels il a déjà été condamné à 42 reprises par le passé. Pour le juge, « il est bon à hospitaliser et non à condamner »..

Il tente de justifier sa décision sur le plan juridique. Ce n’est pas facile, compte tenu des dispositions du Code pénal à l’époque (Cf. infra). D’abord, pour le délit de mendicité, en jugeant « qu’en dehors de sa faiblesse intellectuelle, le prévenu n’est pas suffisamment valide pour subvenir aux besoins de son existence ; que si l’un des éléments constitutifs du délit de mendicité professionnelle, la validité, fait défaut, ce délit n’est pas suffisamment établi ».

Il va en faire de même pour le délit de vagabondage, au motif que « puisqu’il n’a personne pour s’intéresser à lui et venir à son aide, et qu’il n’est pas susceptible de se livrer utilement à des travaux pénibles, les seuls qu’il pourrait peut-être se procurer sur sa route, il est forcément sans moyens de subsistance et, par conséquent, sans domicile certain (…) Il est bien évident que ce qui ne peut être évité ne saurait être puni. »

En fait, le juge distingue le mendiant occasionnel ou nécessiteux, du mendiant professionnel. A ses yeux, seul ce dernier constitue un danger social.

Suite à ces affaires, notre bon juge est encore attaqué. Il répond dans L’Aurore et adresse des pétitions à la Chambre des députés. Il voudrait faire insérer dans la loi une disposition permettant aux juges « d’absoudre, par une décision motivée, même si le délit est établi, quand cet acte de clémence lui apparaîtra comme le plus efficace moyen pour arriver à la moralisation du coupable ». Une proposition de loi sera bien déposée en ce sens, mais ça s’arrêtera là.

Il faudra attendre le nouveau Code pénal, en application au 1er mars 1994, pour que soient abrogés les articles 269 à 282 qui dataient de 1810 :

Article 269. Le vagabondage est un délit.

Article 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n’exercent habituellement ni métier, ni profession.

Article 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d’emprisonnement.

Article 274. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d’obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d’emprisonnement, et sera, après l’expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.

Article 275. Dans les lieux où il n’existe point encore de tels établissements, les mendiants d’habitude valides seront punis d’un mois à trois mois d’emprisonnement.
S’ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d’un emprisonnement de six mois à deux ans.

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Paul Magnaud, magistrat de son état, présida le Tribunal correctionnel de Château-Thierry dans l’Aisne de 1887 à 1906.

Pourquoi donc les juristes s’intéressent-ils à celui-ci ? Exercer ses fonctions au sein d’une juridiction pénale ne donne pas forcément l’occasion d’apporter grand-chose à la jurisprudence tant le principe de légalité y joue un rôle important. Ce ne fut pas le cas du juge Magnaud dont tous les étudiants en droit apprennent, dès la première année, qu’au lieu de juger selon la règle de droit, comme tout magistrat est censé le faire, il préférait souvent avoir recours à l’équité. Aussi, quand on doit aborder la notion d’équité, il n’est pas pensable d’oublier le juge Magnaud.

Pour faire simple, disons que l’équité est une façon de juger non pas selon la règle de droit mais selon ce qui paraît « naturellement » juste. On voit tout de suite le danger : l’appréhension de ce naturel n’est pas forcément la même d’une personne à l’autre et l’on risque ainsi d’avoir des jugements dépendant de la morale personnelle – et de l’arbitraire – du juge. Alors que le jugement par référence aux règles de droit apporte une sécurité juridique aux justiciables.

Il n’en demeure pas moins que, si la référence directe à l’équité dans une décision de justice est peu envisageable, il n’est pas rare que les magistrats y aient recours sans le dire : on s’en rend compte aisément quand la décision prise a une motivation quelque peu torturée que le juge est allé chercher pour justifier la solution qu’il avait envie de retenir. Cette démarche est très éloignée du raisonnement orthodoxe du juriste qui relève de ce que l’on appelle le syllogisme judiciaire : le juge prend sa décision (conclusion) en appliquant une règle de droit (majeure) aux faits de l’espèce (mineure). Le juge Magnaud avait le chic pour inverser le mécanisme…

Pourtant, si elles étaient « de son temps » très contestées, les réponses de ce magistrat aux affaires qui lui étaient soumises témoignent d’une grande modernité. En effet, plusieurs d’entre elles sont devenues, de très nombreuses années après, et restent encore de nos jours, des règles de droit. Peut-être parce que ses jugements étaient inspirés par des valeurs auxquelles nous sommes plus sensibles aujourd’hui qu’alors : celles d’humanité, de justice ou encore de démocratie.

Je vais donc vous parler de quelques-unes de ces affaires en commençant aujourd’hui par la plus célèbre, qui est aussi la première à l’avoir fait connaître. Au fil du temps, je vous parlerai des autres qui sont aussi extrêmement significatives.

Il s’agit de l’affaire Ménard que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer sur ce blog dans un billet en date du 7 octobre 2007.

Une jeune femme, Louise Ménard, en charge d’un enfant de deux ans, sans ressources, vole un pain dans une boulangerie. L’infraction est indéniable. Le juge pouvait très bien la condamner à une peine symbolique et sans conséquences pour elle : il aurait alors appliqué la loi. Pourtant, il va la relaxer en faisant indirectement référence à l’état dans lequel elle se trouvait et qui excluait toute action volontaire de sa part. Son argumentation est extraordinaire : « il est regrettable que, dans une société bien organisée, un membre de cette société, surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute ; que lorsqu’une pareille situation se présente, et qu’elle est, comme pour la fille M…, très nettement établie, le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi » (voir le texte intégral de la décision en fin de billet).

Ce jugement en équité ne passa pas inaperçu. Clémenceau, dans l’Aurore, prit la défense du « bon juge », précisant toutefois qu’il fallait une solution politique à la misère, que les juges ne pouvaient pas tout : « Il serait d’une charité mieux entendue d’employer quelques parties du superflu de ceux qui en ont trop au soulagement de ceux qui n’en ont pas assez. » D’autres journaux se scandalisèrent de l’atteinte à la propriété par un juge « qui avait osé acquitter une voleuse ».

La décision de celui que l’on n’appela plus désormais que « le bon juge Magnaud » est fondée sur une notion qui va acquérir, dans l’avenir, ses lettres de noblesse, à savoir « l’état de nécessité » : un état qui justifie que l’on puisse commettre une infraction afin d’éviter un dommage plus grave pour soi-même ou pour d’autres.

Ainsi, la Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 6 décembre 1957 pourra affirmer dans son premier attendu : « Attendu que la reconnaissance de l’état de nécessité est un des fondements du droit ; que toutes les civilisations juridiques évoluées, dégagées du légalisme initial le consacrent, soit dans la loi, soit dans la doctrine et la jurisprudence ; ce qui caractérise l’état ou l’effet de nécessité, c’est la situation dans laquelle se trouve une personne, qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur, n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale. »

Le Bon juge ne s’est pas arrêté là. Je vous donne rendez-vous ultérieurement pour de nouvelles affaires.

Jugement du Tribunal correctionnel de Château-Thierry, 4 mars 1898

Le Tribunal – Attendu que la fille M…, prévenue de vol, reconnaît avoir pris un pain dans la boutique du boulanger P… ; qu’elle exprime très sincèrement ses regrets de s’être laissée aller à commettre cet acte ;
Attendu que la prévenue a à sa charge un enfant de deux ans, pour lequel personne ne lui vient en aide, et que, depuis un certain temps, elle est sans travail, malgré ses recherches pour s’en procurer; qu’elle est bien notée dans sa commune et passe pour laborieuse et bonne mère ; qu’en ce moment, elle n’a d’autres ressources que le pain de trois kilos et les quatre livres de viande que lui délivre, chaque semaine, le bureau de bienfaisance de C… , pour elle, sa mère et son enfant ;
Attendu qu’au moment où la prévenue a pris un pain chez le boulanger P…, elle n’avait pas d’argent, et que les denrées qu’elle avait reçues étaient épuisées depuis trente-six heures ; que ni elle ni sa mère n’avaient mangé pendant ce laps de temps, laissant pour l’enfant les quelques gouttes de lait qui étaient dans la maison ; qu’il est regrettable que, dans une société bien organisée, un membre de cette société, surtout une mère de famille, puisse manquer de pain autrement que par sa faute ; que lorsqu’une pareille situation se présente, et qu’elle est, comme pour la fille M…, très nettement établie, le juge peut et doit interpréter humainement les inflexibles prescriptions de la loi ;
Attendu que la misère et la faim sont susceptibles d’enlever à tout être humain une partie de son libre arbitre, et d’amoindrir en lui, dans une certaine mesure, la notion du bien et du mal ; qu’un acte ordinairement répréhensible perd beaucoup de son caractère frauduleux, lorsque celui qui le commet n’agit que par l’impérieux besoin de se procurer un aliment de première nécessité sans lequel la nature se refuse à mettre en oeuvre notre constitution physique ; que l’intention frauduleuse est encore atténuée, lorsqu’aux tortures aiguës de la faim vient se joindre, comme dans l’espèce, le désir, si naturel chez une mère, de les éviter au jeune enfant dont elle a la charge; qu’il en résulte que tous les caractères de l’appréhension frauduleuse librement et volontairement perpétrée ne se retrouvent pas dans le fait accompli par la fille M…, qui s’offre à désintéresser le boulanger P… sur le premier travail qu’elle pourra se procurer ; qu’en conséquence, il y a lieu de la renvoyer des fins des poursuites…

L’affaire Ménard fut portée en appel par le Parquet et la Cour d’appel d’Amiens (22 avril 1898), si elle confirma la relaxe, utilisa une argumentation qui, bien que non exempte de critiques, permettait de sauvegarder les apparences du respect de la loi.

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Bonne nouvelle dans le procès de l’Erika pour les défenseurs de l’Environnement qui étaient extrêmement inquiets après les conclusions déposées par l’avocat général près la Cour de cassation (voir, sur ce blog, « Devant la Cour de cassation l’Erika se rappelle à notre mauvais souvenir« ). Ce dernier avait en effet conclu à la cassation de l’arrêt d’appel, notamment en faisant valoir l’incompétence des juridictions françaises et en rejetant l’idée d’un préjudice écologique.

La Cour de cassation – et c’est quelque chose de suffisamment notable pour le remarquer – n’a pas suivi son rapporteur. En effet, non seulement elle confirme la condamnation pénale de Total et des autres personnes sanctionnées par les juges du fond, mais elle infirme la décision de la Cour d’appel relativement à l’absence de responsabilité civile de Total dans la catastrophe. Sur ce dernier point, cela permet de valider les dommages-intérêts déjà payés par le groupe.

Cet arrêt est particulièrement important pour l’avenir : les Compagnies pétrolières ne pourront plus se dédouaner de leurs responsabilités en cas de catastrophe à partir du moment où elles affrètent un bateau. Ce n’est que justice car se sont elles qui choisissent les bateaux et donnent les ordres quant à leur direction. Ce n’est peut-être pas la fin des pavillons de complaisance (en l’espèce il s’agissait du pavillon maltais qui devait assurer l’impunité à la compagnie), mais, en tout cas, on ne pourra plus se cacher derrière pour éviter toute responsabilité. On peut dès lors espérer que les compagnies y regarderont à deux fois avant d’affréter un navire ne présentant pas toutes les garanties nécessaires.

Tout est-il terminé pour autant ? Total envisage de porter l’affaire devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme…

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Bien que la décision n’ait pas encore été signifiée, il semblerait que le Conseil d’Etat (CE) ait décidé de suivre les conclusions de son rapporteur public et d’annuler le jugement du Tribunal administratif (TA) de Nice qui avait lui-même prononcé l’annulation de l’élection de mars 2011 dans 7e canton.

En l’absence, pour l’heure, des motifs de l’arrêt du CE, il y a tout lieu de penser que ceux-ci reprendront les conclusions du rapporteur public, à savoir un nombre d’irrégularités inférieur à la différence de 16 voix séparant mon résultat de celui de Bernard Baudin, le candidat élu. Il s’agit là d’une pure appréciation de fait. Le TA avait considéré qu’il y avait plus de 16 suffrages pouvant être contestés, là où le rapporteur public du CE n’en a retenu « que » 14 dont 11 pour des différences de signatures entre le premier et le second tour (c’est sur ce dernier point que les avis du Tribunal administratif et du rapporteur public du Conseil d’Etat divergent).

Cela laisse rêveur… On reconnaît bien que l’élection n’a pas été loyale (concrètement, ce n’est pas le bon électeur qui a signé la liste d’émargement et c’est quelqu’un qui l’a fait à sa place et a mis un bulletin dans l’urne), mais l’appréciation des différences de signatures n’est pas la même pour les juges qui ont eu à se prononcer. En plus d’autres irrégularités, pour le rapporteur au TA de Nice, il y avait 16 émargements douteux de ce fait, pour le TA il y en avait 15, pour le rapporteur au CE, 11. Pour le CE, j’attends de pouvoir lire son arrêt.

On peut toutefois d’ores et déjà signaler, de façon générale, deux problèmes posés par des décisions de ce type :

– La validité d’une élection dépend d’une analyse pas du tout scientifique, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune expertise graphologique : chacun a un avis personnel quant au nombre d’émargements suspects. Untel en retient tant, tel autre un peu plus, le troisième un peu moins… Je n’irai pas jusqu’à dire qu’on choisit le nombre d’irrégularités en fonction du résultat qu’on souhaite obtenir (annulation ou pas de l’élection), mais on peut se poser la question…

– Ensuite, c’est surtout sur le plan des principes que ce genre de décision est contestable. En règle générale, quand, comme en l’espèce, les manœuvres sont établies et qu’elles sont susceptibles d’avoir faussé le scrutin, le CE annule l’élection si l’écart des voix obtenues par les candidats est faible sans qu’il soit besoin de procéder au décompte précis (on ne peut savoir exactement combien de suffrages sont douteux). Ici, on décompte (et je le répète, à partir d’une appréciation non scientifique), on trouve 14 au lieu de 16, donc, on fait comme si rien ne s’était passé. J’en conclus donc qu’on peut frauder… mais pas trop !

En tout état de cause, et si les motifs du CE vont bien dans ce sens-là, je ne regrette pas d’avoir fait un recours qui a, malgré tout, permis de montrer que des irrégularités ont bien entaché l’élection du conseiller général actuel. Et, une fois de plus, ça s’est passé dans le 7e canton de Nice…

Dès que j’aurai en ma possession l’arrêt du Conseil d’Etat, je reviendrai plus longuement sur le sujet. Pour l’heure, à deux jours d’un scrutin décisif pour l’avenir de notre pays, vous comprendrez aisément que, comme pour l’ensemble de nos concitoyens, mes préoccupations dépassent quelque peu les frontières du 7e canton de Nice…

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Naufrage de l’Erika (photo AFP)

Les conclusions de l’avocat général près la Cour de cassation demandant que soit reconnue l’incompétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la responsabilité de Total dans le naufrage de l’Erika font grand bruit. Et il y a de quoi.

Petit rappel.

Depuis une vingtaine d’années, avec le nouveau Code pénal, on admet la responsabilité pénale des personnes morales (groupements auxquels est reconnue la personnalité juridique). Jusqu’alors, seules les personnes physiques pouvaient être poursuivies. Cela posait un problème quand la victime d’une infraction commise par les responsables d’une société souhaitait engager la responsabilité civile de cette dernière afin d’être indemnisée de son dommage : elle ne pouvait se porter partie civile contre elle devant les juridictions répressives puisque seuls les dirigeants pouvaient être poursuivis pénalement. La victime devait, soit se porter partie civile contre les dirigeants (problème : en cas de dommage important leur solvabilité était moindre que celle de la société), soit agir en responsabilité civile devant les juridictions civiles (problème : elles ne bénéficiaient pas alors du caractère inquisitorial de la procédure pénale qui fait du juge un acteur essentiel dans la production des preuves).

Depuis 1994, les victimes peuvent se porter partie civile devant les juridictions répressives quand une personne morale est poursuivie pénalement. C’est ce qui s’est passé suite à l’affaire de l’Erika. La société Total était poursuivie sur le plan pénal et de nombreuses collectivités et associations (ainsi que des personnes physiques) se sont portées partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé sur les côtes bretonnes par la marée noire suite au naufrage. Total a tout fait pour rallonger le procès, contestant les moindres mesures de l’instruction lors de sa mise en examen. Finalement, par jugement du 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Total à titre pénal (375 000 € d’amende) et civil (192 millions d’euros de réparation pour les victimes). Total, bien sûr, a interjeté appel et ce fut également le cas de plusieurs parties civiles qui souhaitaient que soit reconnue et amplifiée la notion de préjudice écologique reconnue en première instance pour deux départements. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 mars 2010, a confirmé l’amende, mais a partiellement infirmé le jugement du tribunal correctionnel en retenant une simple « faute d’imprudence » de Total dans la mise en œuvre de sélection du navire et non une faute intentionnelle. Cela a eu pour effet d’exonérer ce dernier de sa responsabilité civile (alors que le préjudice avait été réévalué à 200,5 millions d’euros par la Cour) en application de la Convention CLC du 29 novembre 1969, modifiée en 1992 (Convention de Bruxelles relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures). Dans sa grande générosité, Total a fait savoir qu’il ne revenait pas sur le versement de la somme de 170 millions d’euros déjà versés aux victimes suite à une transaction.

Malgré cette décision, Total, refusant toujours de voir sa responsabilité pénale mise en jeu pour délit de pollution, a formé un pourvoi en cassation.

Et c’est à l’occasion de ce recours, qu’à la demande des avocats de la défense de Total, l’avocat général (représentant du Parquet) près la Cour de cassation vient de conclure à la cassation sans renvoi (il n’y aura pas de nouveau jugement) de l’arrêt de la Cour d’appel. Il retient l’incompétence dans ce dossier des juridictions françaises. Cette incompétence viendrait du fait que, lors de l’accident, l’Erika était un navire étranger (maltais, me semble-t-il…) se trouvant en « zone économique exclusive », c’est-à-dire hors des eaux territoriales françaises. Ce n’est qu’après que la marée noire s’est étendue sur les côtes bretonnes. Le choix de la Cour de cassation dépendra du point de savoir si elle considérera ou non que la marée noire est un élément constitutif du délit : si c’est le cas, elle ne suivra pas les conclusions de l’avocat général, rejettera le pourvoi et la culpabilité de Total sera définitivement retenue ; sinon, toute la procédure antérieure devant les juridictions françaises s’en trouvera annulée. Il faudrait alors poursuivre Total devant la juridiction désignée comme territorialement compétente (maltaise ?), à la condition que les faits, qui sont maintenant très anciens, ne soient pas prescrits. Cela sera fonction des juridictions en question.

Sur le plan purement juridique, les deux solutions peuvent, selon moi, se justifier. Mais la seconde constituerait un signal très négatif donnés aux pollueurs patentés que sont les compagnies pétrolières. En tout état de cause, il faudrait, au moins pour l’avenir, que la législation internationale soit profondément remaniée.

Rendez-vous le 24 mai, date à laquelle est attendue l’audience de la Cour de cassation.

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