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Archive for the ‘Justice’ Category

Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a censuré la décision du tribunal administratif de Nice et suspendu l’arrêté anti-burkini pris par le maire de Villeneuve-Loubet.

Cette décision, logique en droit, est appelée à faire jurisprudence. Mais elle n’annule pas ipso facto les arrêtés pris par les autres municipalités. Ces derniers peuvent rester en application tant qu’un recours n’aura pas été déposé contre eux sauf aux communes à les retirer d’elles-mêmes pour tenir compte de la décision prise.

Ce n’est que ponctuellement que de tels arrêtés pourraient être validés s’ils apportaient une réponse à un « trouble avéré » à l’ordre public ce qui n’a pas été retenu en l’espèce. La conception traditionnelle de la laïcité ne pouvant en aucun cas être invoquée ici avec efficacité.

Est-ce que la question est réglée pour autant ? Bien sûr que non. Le malaise va persister et sans doute même s’aggraver car la majorité (2/3) de nos concitoyens n’est pas prête à accepter ce signe qui, isolément, ne représenterait pas grand-chose mais qui, dans le contexte actuel, est perçu comme une manifestation d’un communautarisme d’autant plus rejeté qu’il place la femme musulmane dans une situation inégalitaire au sein de sa propre communauté.

Car c’est le contexte qui est important. Comment ne pas voir dans cette attitude une provocation supplémentaire non pas des musulmans en général mais de l’Islam dans sa dimension politique ? Le (trop) fameux burkini n’a rien à voir avec la religion. Mais il est une pierre ajoutée à l’édifice du combat idéologique mené par l’Islam politique dont les premières victimes sont les femmes musulmanes. Car ce sont elles qui se trouvent en première ligne face à cette offensive. On a pu voir l’évolution dans les cités où les jeunes filles harcelées sont contraintes de se couvrir sous peine d’être montrées du doigt, un vêtement trop léger devenant un signe de « petite vertu ». Il faut être très forte pour faire face à cette pression et c’est cela qui n’est pas admissible.

Avant-hier c’était le voile, hier la burqa, aujourd’hui le burkini, et demain ? Parce qu’il est évident que ça ne va pas s’arrêter. En tant que femme occidentale, je ne peux me résoudre à banaliser ces signes. Si ce n’est pas sur le terrain du droit, c’est sur le terrain idéologique que le combat doit continuer à être mené. Avec force et détermination.

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Christiane Taubira-Dominique Boy-Mottard

Ce week-end de formation des élus PRG, parfaitement organisé par Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargé des sports, fut particulièrement riche en prises de parole de qualité. Les thèmes abordés dans les différents ateliers tournaient autour de la République et des institutions, et écouter s’exprimer, par exemple, Bastien François, constitutionnaliste (Paris I Sorbonne) – qui, pour mieux faire comprendre son propos, n’hésita pas à citer les séries TV The West wing et Borgen – ou le talentueux Jean-Noël Jeanneney, fut un véritable plaisir.

Déformation professionnelle, c’est avec beaucoup d’intérêt que j’ai suivi l’atelier sur la justice qui a commencé avec le constat de Béatrice Patrie, vice-présidente du TGI de Bobigny : tout le monde avait peur des juges mais pour des raisons en fait contradictoires. Les politiques d’abord, qui, depuis l’Ancien Régime, ont toujours craint le gouvernement des juges, les citoyens ensuite, méfiants, depuis longtemps convaincus par la maxime de La Fontaine : «Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront noir ou blanc».

Ce fut pourtant l’occasion de s’arrêter sur l’un des principaux acquis de ce quinquennat : l’indépendance vraie de la justice, y compris vis-à-vis des magistrats du Parquet, par rapport au pouvoir exécutif. Et, pour en parler, qui de mieux que celle qui incarne cette réforme et l’a menée au bout avec ténacité et courage : Madame le Garde des Sceaux, Christiane Taubira. En effet, la loi du 25 juillet 2013 interdit les instructions du ministre de la Justice aux procureurs dans les dossiers individuels. Car c’est une chose – normale et souhaitable – que de définir une politique pénale, de fixer des orientations générales devant s’imposer au Ministère public, et ça en est une autre que d’essayer d’influer sur une affaire précise, pour pousser soit à poursuivre, soit à abandonner les poursuites.

Interrogé sur le point de savoir si l’élection des juges, telle qu’on la pratique aux USA, pouvait être une bonne chose pour les rendre indépendants du pouvoir exécutif, Christiane Taubira, après avoir évoqué, avec la verve et la culture qu’on lui connaît, les expériences françaises en la matière, s’est attachée à démontrer les défauts d’une telle élection dont certains tiennent à la compétence. Le juge judiciaire intervient dans des domaines très variés : la démarche ne peut être la même que pour les conseillers prud’homaux ou les juges consulaires.

De plus, qui dit élection dit campagne électorale. Et donc financement, et donc promesses. Et Christiane Taubira, un brin taquine, d’ajouter : «Il est bon qu’on soit tenu par ses promesses. Pourquoi ? D’abord parce qu’on évite – en principe – de faire des promesses inconsidérées. Ensuite parce que c’est une question de respect des électeurs». Elle sourit, un ange passe… «Et bien sûr, ceci serait absolument inconcevable pour un juge, qui se doit d’être impartial».

Elle termine son intervention sous les ovations des participants. Et je me dis que, décidément, grâce à cette grande dame, j’ai à nouveau éprouvé une belle satisfaction.

Avec Thierry Braillard

Avec Thierry Braillard

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Christiane Taubira

Si certains politiques, y compris à droite, ont salué la décision rendue par le tribunal correctionnel de Cayenne le 15 juillet dernier, d’autres (les membres du FN mais pas qu’eux) ne se sont pas gênés pour émettre des réserves face à la gravité de la sanction. La meilleure dans le genre – et ça n’a rien de surprenant – étant Nadine Morano n’hésitant pas à twitter :

Morano

Contrairement à ce que d’aucuns font mine de penser, toutes les injures ne se valent pas. Et si la sanction a été lourde, elle le fut à la mesure du propos. Anne-Sophie Leclere a été condamnée non seulement pour injure à caractère racial (infraction passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et 22 500 € d’amende) mais aussi pour provocation à la haine raciale (passible d’1 an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende). Si la peine de prison ferme est rarement prononcée, il me semble que son application dans ce cas pourrait avoir valeur d’exemple : on ne peut pas dire tout et n’importe quoi, sauf à en assumer les conséquences.

Rappelez-vous. Cette candidate, présentée par le FN à l’élection municipale de mars 2014 à Rethel, avait posté sur sa page facebook un montage avec la photo de Christiane Taubira accolée à celle d’un jeune singe, légendée ainsi : « à 18 mois » et « maintenant ».

C’était violent, très violent. Je me souviens avoir été particulièrement choquée, comme beaucoup de personnes l’ont été.

Sur le plan pénal, Anne-Sophie Leclere a été condamnée à 9 mois de prison ferme et à 5 ans d’inéligibilité et le FN à une amende de 30 000 €. Sur le plan civil, les deux sont solidairement condamnés à payer à l’association Mouvement Walwari qui s’est portée partie civile 50 000 € de dommages-intérêts.

Le tribunal va très loin dans ses attendus : ce n’est pas pour me déplaire. Je vous laisse les découvrir :

Jugement du tribunal de Cayenne

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Rebondissement dans l’affaire Dieudonné : le Conseil d’Etat a invalidé le jugement du tribunal administratif de Nantes. Le motif invoqué semble être le risque de troubles à l’ordre public que n’avait pas retenu le TA. J’attends d’avoir le texte de l’arrêt pour en savoir plus.

En tout état de cause, cela devrait permettre de valider tous les arrêtés à venir dans les différentes villes où le spectacle doit se tenir.

Manuel Valls avait considéré que la solution ne pouvait résider dans le statu quo : « la démocratie, qui se bat avec les outils du droit, a sa part de fragilité » ; il s’agit d’un « combat de tous les instants ».

Son approche se trouve validée par la plus haute juridiction administrative de notre pays.

Ajouté à 20 heures :

Le Conseil d’Etat a considéré qu’on ne pouvait « écarter le risque sérieux que soient portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de respect de la dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine. » Et il a estimé que « la réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté du préfet étaient établis tant par les pièces du dossier que par les échanges lors de l’audience publique ».

Que faut-il penser de ces décisions différentes entre le tribunal administratif de Nantes et le Conseil d’État?

Certains commentateurs de l’actualité se disent choqués que l’on puisse ainsi avoir une issue différente dans une même affaire. Ou bien ils sont de mauvaise foi, ou bien ils sont très mal éclairés sur notre système juridictionnel. En effet, il n’est pas rare que le CE infirme en appel les jugements des tribunaux administratifs (je suis bien placée pour le savoir, puisque le CE avait invalidé le jugement du TA de Nice qui avait annulé l’élection du conseiller général du canton de Nice 7…). Évidemment, on jase sur la proximité des décisions : à quelques heures d’intervalle. Mais, il ne faut pas oublier que nous sommes en référés étant donné l’urgence d’avoir une réponse avant la tenue du spectacle. Là encore, rien de rare.

En fait, il n’y a pas vraiment de différence en droit entre la position du CE et celle du TA de Nantes (sous réserve de la lecture complète de l’arrêt du CE que je n’ai pas eu pour l’instant). Les principes sont les mêmes : c’est seulement l’appréciation des faits qui diffère. Dans les deux cas on admet que l’atteinte à la dignité humaine est une composante de l’ordre public. Pour le TA, l’atteinte n’était pas suffisamment établie en l’espèce ; pour le Conseil d’Etat, elle l’est, et donc le risque de trouble à l’ordre public se trouve constitué.

La décision du Conseil d’Etat : https://boymottard.files.wordpress.com/2014/01/197823218-ordonnance-refere-09012014.pdf

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Georges TronAccusé il y a deux ans et demi de « viols en réunion et de viols et agressions sexuelles par personne ayant autorité », Georges Tron, maire de Draveil et ancien secrétaire d’État a bénéficié d’un non-lieu : « Il ne résulte pas de l’information l’existence d’élément de nature à caractériser l’existence d’une infraction contre Georges Tron et Brigitte Gruel » (son adjointe également mise en cause).

Un non-lieu, c’est-à-dire que le juge d’instruction a estimé qu’il n’y avait même pas nécessité d’organiser un procès pour juger de l’innocence ou de la culpabilité de l’accusé. Les charges ont toutes été rejetées, Georges Tron est innocent.

Monsieur Tron étant un ancien ministre UMP d’un gouvernement Sarkozy, je n’ai pas vraiment de raisons de faire partie de son fan-club. Pourtant, j’estime que ce qui lui est arrivé est une injustice majeure, voire une saloperie et il me plaît de le dénoncer.

En effet, pendant des semaines et même des mois, les unes des quotidiens nationaux, les reportages de JT, les dénonciations outrancières d’associations féministes et la rumeur publique encouragée par les réseaux sociaux, ont cloué au pilori cet homme. On s’amusa d’ailleurs beaucoup à l’époque en distillant force détails croustillants et plaisanteries salaces sur des comportements qui relèvent essentiellement de la vie privée. Tout ça sur fond d’affaire DSK.

Du coup Georges Tron fut lâché par ses amis politiques et obligé de démissionner du gouvernement avant de perdre son siège de député.

Aujourd’hui, Georges Tron retrouve son honneur. Pas si sûr. Quelques secondes de JT, quelques lignes ici et là dans la presse. Rien à voir avec le déchaînement initial. C’est tout simplement honteux.

Pourtant, il serait facile sinon de contrecarrer du moins d’atténuer ces mises à mort médiatiques. Il suffirait d’adapter aux médias le bon vieux principe juridique du parallélisme des formes en les obligeant à informer le public du non-lieu selon les mêmes formes qu’ils avaient utilisé pour stigmatiser le présumé coupable : « une » pour « une », reportage JT pour reportage JT, etc…

On limiterait ainsi les effets du lynchage médiatique et peut-être même que, sous cette menace, on réfléchirait à deux fois avant de traîner dans la boue ceux qui auraient dû rester des présumés innocents.

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Profondément choquée par les réactions sur les réseaux sociaux et dans la rue qui ont suivi la mort d’un jeune homme tué par le bijoutier niçois qu’il venait de braquer, j’ai décidé malgré tout de garder mon calme. Ceux qui me connaissent savent sans doute à quel point cela m’a été difficile.

Tout en conservant cette ligne de conduite, je voudrais juste rappeler quelques points de droit. En effet, il ne sert à rien de pétitionner et de hurler pour demander l’acquittement du bijoutier. Ce n’est pas comme ça que ça marche.

Nous sommes dans un pays de droit, heureusement, et les magistrats, qu’ils soient du parquet ou du siège, sont tenus d’appliquer la loi. Si eux ne le faisaient pas, comment pourrait-on l’exiger des citoyens que nous sommes ?

Un rappel des faits s’impose (de façon sommaire étant donné que nous n’avons pas tous les tenants et les aboutissants de ce malheureux fait divers). Deux voleurs entrent dans une bijouterie et agressent le commerçant tout en le menaçant d’une arme. Ils s’enfuient en scooter. Le bijoutier tire trois fois dans leur direction. Une balle touche mortellement l’un des deux pendant que l’autre s’enfuit.

Que nous dit la loi ?

D’abord, pour rester dans la chronologie des faits, il y a eu un vol sous la menace d’une arme. Si le braqueur n’était pas décédé, il aurait été passible d’une peine de 20 ans de réclusion. Quand son complice sera retrouvé, il sera poursuivi de ce chef.

Ensuite, le bijoutier a volontairement tiré en direction des braqueurs et a tué l’un d’eux. S’il avait l’intention de tuer, c’est un meurtre passible, au plus, de 30 ans de réclusion. Si cette intention n’existe pas, comme il le prétend, il s’agit de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et, comme il y a utilisation d’une arme (dont la détention serait illégale puisque le bijoutier n’avait pas d’autorisation), la sanction encourue est de 20 ans (au lieu de 15 ans). Ce sera à l’enquête de déterminer s’il y avait intention homicide ou pas. Dans tous les cas, ça relèvera de la Cour d’assises.

Cependant, la loi prévoit un certain nombre de causes d’irresponsabilité pénale. Parmi celles-ci, par exemple, l’autorisation de la loi et le commandement de l’autorité légitime, ou encore l’état de nécessité que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer sur ce blog. Ces circonstances-là ne concernent ni de près ni de loin cette affaire. Par contre, l’opinion s’est empressée de parler d’une autre cause d’irresponsabilité : la légitime défense. Et elle l’a fait à la légère, si on veut bien se pencher sur les conditions requises par la loi pour qu’elle soit retenue.

En effet, elle ne doit pas être confondue avec l’autodéfense qui n’est pas un fait justificatif (je ne pensais pas qu’il faudrait un jour se pencher à nouveau sur cette notion qui, il y a maintenant pas mal d’années, avait fait couler beaucoup d’encre).

Les conditions de la légitime défense sont fixées par l’article 122-5 du code pénal :

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

À la lecture de ce texte, une première remarque doit être faite. Si le bijoutier a eu l’intention de tuer le voleur, il ne pourra pas invoquer la légitime défense (cf. l’alinéa 2 : en cas de crime ou délit contre un bien l’acte de défense ne peut consister en un homicide) sauf s’il parvient à prouver qu’il était encore menacé, ce qui sera difficile étant donné que les voleurs étaient en train de prendre la fuite.

À supposer que cette preuve soit apportée, il faudra encore que soient réunies les quatre conditions de la légitime défense.

– L’agression initiale qui a suscité la réaction de défense doit être injuste. C’était bien le cas en l’espèce. Le bijoutier a été agressé sans raison.

– L’acte de défense doit être commandé par « la nécessité ». L’homicide a été commis parce qu’il s’agissait du seul moyen de se protéger. Sinon, il s’agit d’une vengeance et ce n’est pas constitutif de la légitime défense.

– L’acte de défense doit être proportionné à la menace. Le bijoutier ne pouvait tirer que s’il était encore réellement en danger. Les braqueurs étant eux-mêmes armés, cette condition pourrait être remplie. Avec une réserve toutefois : il semble que le jeune voleur a reçu une balle dans le dos…

– Enfin, l’acte de défense doit avoir lieu « dans le même temps » que l’attaque. Ce doit être une riposte immédiate. Or, il ne semble pas que ce soit le cas ici. Ce sera à l’instruction de l’établir.

En confrontant ces conditions aux faits de l’espèce, le procureur n’avait d’autre choix que de poursuivre.

Du coup, une partie de l’opinion, peu au fait des règles juridiques et remplie de préjugés, s’emballe. Pourtant, si ce texte existe, comme d’autres, c’est dans l’intérêt général. Autant on peut humainement comprendre la réaction du bijoutier, autant le droit ne peut l’admettre. Il a tiré en pleine rue et a mis en danger, par son attitude, les personnes qui étaient dans les parages et qui auraient pu se trouver dans la trajectoire des balles. Heureusement, rien de tel ne s’est produit. La vengeance privée ne peut être tolérée quand existe un système judiciaire « civilisé ». Elle ne ferait que démultiplier la violence : la France de 2013 n’est pas le Far West du XIXe siècle, ni même l’Amérique d’aujourd’hui.

Par ailleurs, exonérer le bijoutier de toute responsabilité pénale, serait un très mauvais signal donné aux criminels. De même qu’autoriser largement le port d’arme pour les commerçants. Loin d’avoir un effet dissuasif, cela pourrait avoir pour conséquence de rendre encore plus violentes les agressions : on tire avant de se faire tirer dessus et on vole ensuite. C’est ce qui se passe dans certains États américains (notamment au Texas).

De ce point de vue, l’attitude des élus locaux niçois, protestant contre les poursuites engagées, est proprement scandaleuse et ne fait que jeter de l’huile sur le feu en entretenant volontairement la confusion des esprits.

Les élus demandent l'acquittement

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Conseil d'EtatLe 17 février 2012, en pleine campagne présidentielle, j’avais évoqué dans ce blog la préparation par le gouvernement de la reconversion de ses hauts fonctionnaires en cas de défaite de la droite (Ça sent le sapin).

Un récent numéro d’Acteurs publics montre que ce n’était pas un fantasme. Il nous révèle que le Conseil d’Etat vient d’annuler, le 3 juillet, la nomination de Franck Cecconi, directeur de cabinet adjoint du ministre de la Fonction Publique de l’époque (François Sauvadet), en tant que CGEFI (contrôleur général économique et financier) à Bercy.

Cette nomination avait été faite par le Conseil des ministres juste avant le premier tour de l’élection (18 avril 2012) : il s’agissait de recaser ce collaborateur, au parcours uniquement politique, en prévision de la défaite annoncée de Nicolas Sarkozy.

La demande d’annulation de la nomination émanait de deux syndicats de Bercy (CFDT Finances et une association syndicale du secteur affiliée à FO). La décision du CE n’était pas forcément évidente car, au contraire de ce qui avait été le cas dans une affaire semblable concernant Dominique Tibéri (nomination sur un même type de poste annulée par le CE en 2011), la Commission d’aptitude composée de six hauts fonctionnaires avait émis un avis favorable (en fait la commission était divisée – 3 contre 3 – et la voix de son président avait fait pencher la balance). D’autre part, même si elle avait estimé que la nomination était « limite », la rapporteure publique avait conclu au rejet du recours syndical.

Quels étaient les arguments des syndicats ? Ils mettaient en avant deux griefs : l’impartialité de la commission et l’erreur manifeste d’appréciation.

Le premier grief, de nature déontologique, s’appuyait sur le fait que le Directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) faisait partie de la commission et que sa décision se trouvait donc viciée étant donné qu’il était sous la tutelle du ministre François Sauvadet… Admettre cet argument aurait été très novateur. Trop pour le CE qui a préféré suivre, sur ce premier point, les conclusions de la rapporteure publique en considérant que le dossier ne mettait pas en évidence, en l’absence de lien hiérarchique, la preuve d’une autorité de fait du cabinet auquel appartenait Franck Cecconi sur le DGAFP.

La Haute Assemblée a préféré retenir l’argument, plus juridique et plus classique, de « l’erreur manifeste d’appréciation » quant aux qualités du candidat. Ce dernier devra donc quitter Bercy.

Tout ne marche sans doute pas toujours bien sous ce gouvernement. Mais au moins la justice passe. Même la justice administrative.

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