Conseil constitutionnel : une décision « normale »

Les membres du Conseil constitutionnel

Nadine Morano, qui a une fois de plus perdu une occasion de se taire, se trouve brutalement choquée qu’on ne puisse faire appel de la décision du Conseil constitutionnel qui vient de rejeter le recours du candidat Sarkozy suite à la non validation de ses comptes de campagne. Elle réfléchit même à la possibilité de saisir les instances européennes !

Petit rappel des règles en la matière pour ceux qui ne seraient pas coutumiers de la chose. Depuis 1988, il existe un contrôle des comptes de campagne et, au fil du temps, plusieurs réformes sont venus en améliorer le régime. Le cadre législatif actuel est celui de la loi du 14 avril 2011.

Toutes les dépenses (et donc les recettes) de campagne sans exception doivent être retranscrites dans un « compte de campagne ». Elles ont un plafond qu’on ne peut dépasser sous peine de voir le compte rejeté. Le but du plafonnement est simple : éviter la surenchère des candidats en matière de frais de communication (comme c’est le cas aux Etats-Unis, par exemple). Ce plafond dépend de l’élection considérée (en fait du nombre d’habitants dans la circonscription électorale concernée par l’élection). S’agissant de l’élection présidentielle, il a été fixé à un peu plus de 22 millions d’euros.

D’autre part, pour assurer une certaine égalité entre candidats, indépendamment de leurs ressources, il existe un financement public des campagnes électorales : on rembourse aux candidats, à condition qu’ils aient réuni au moins 5% des suffrages exprimés, le montant de leur apport personnel à la campagne dans la limite de la moitié du montant du plafond. Ainsi, pour la campagne présidentielle, les candidats pouvaient obtenir le remboursement de leurs dépenses jusqu’à 11 millions d’euros (*). Mais bien sûr, la générosité de l’Etat (et donc des contribuables) est exclue si les règles concernant le financement des campagnes électorales ne sont pas respectées.

C’est ce qui vient d’arriver à Nicolas Sarkozy. Et je crois qu’il s’agit d’une première pour un candidat à la Présidentielle. Qu’a-t-il donc fait ?

– Tout d’abord, il a présenté des comptes inexacts : il a « omis » un certain nombre de dépenses qui auraient dû figurer dans le compte de campagne. Une petite précision : toutes les dépenses engagées pour la campagne dans l’année qui précède l’élection doivent figurer dans le compte. C’est toujours quelque chose de délicat pour un candidat qui est un élu sortant : il doit être particulièrement vigilant et bien séparer les activités liées à son mandat de celles qui sont engagées pour la campagne. Cela étant, tous les élus expérimentés le savent et font preuve d’une prudence élémentaire. Nicolas Sarkozy, en annonçant tardivement qu’il se représentait, pensait sans doute pouvoir faire passer tous ses déplacements et autres sondages pour des frais liés à son mandat de Président sortant. Ne lui en déplaise, ça n’a pas été l’avis des instances chargées de la vérification.

– Par conséquent, à l’occasion du contrôle un certain nombre de dépenses ont été ajoutées au compte de campagne qui, du coup, dépasse le plafond autorisé :

     . 8 réunions publiques tenues par Henri Guaino entre octobre 2011 et février 2012 qui n’avaient d’autre but que de faire le bilan du mandant de Nicolas Sarkozy et d’appeler à sa candidature, pour un montant de 17 552 € ;

     . un numéro spécial du « Magazine de l’Union » consacré au bilan du chef de l’État qui a fait l’objet d’un tirage exceptionnel à 500 000 exemplaires, retenu pour un surcoût d’impression de 71 957 € ;

     . un tract de l’UMP contre François Hollande pour 28 745 € ;

     . des frais de contrats avec des instituts de sondage pour 80 819 € de plus que la somme indiquée par le candidat ;

     . la plus grande partie du coût du meeting de Villepinte, alors que le candidat n’en avait retenu que 50% en arguant de la convocation parallèle d’un conseil national de l’UMP, soit 1 063 865 € de plus à ajouter au compte ;

     . 50% des frais de réalisation du site internet du candidat (alors qu’il n’en avait retenu que 20% en arguant du fait que le site devait être ensuite utilisé par l’UMP) ;

     . enfin, s’agissant des différentes réunions publiques, une seul d’entre elles est réintégrée dans le compte de campagne, celle de Toulon (1er décembre 2011), pour un montant de 155 175 €.

Ainsi, au total, 1 669 930 € ont été rajoutés au compte de campagne, soit 7,8% de plus que ce que le candidat avait déclaré. Le Conseil constitutionnel retient deux irrégularités :

– la réunion publique de Toulon a été payée par l’État en contradiction avec l’article L 52-8 du code électoral (qui interdit aux personnes morales – et l’État en est une – autres que les partis politiques, de financer la campagne d’un candidat) ;

– le dépassement du plafond pur un montant de 466 118 € (+2,1%). Ce montant doit être versé au Trésor public ainsi que l’avance forfaitaire faite aux candidats de 153 000 €.

Mais bien sûr, la sanction financièrement la plus lourde est l’exclusion du droit au financement public c’est-à-dire du remboursement des sommes engagées pour la campagne à concurrence de la moitié du plafond, à savoir 11 millions d’euros ! Mais la sanction était légalement incontournable à partir du moment où le compte était rejeté.

Pour en revenir à Nadine Morano, attaquée au début de ce billet, pourquoi aurait-elle mieux fait de se taire ?

Sa remarque n’aurait peut-être pas été fausse s’agissant du contentieux électoral général. Par contre, elle ne tient pas s’agissant du contentieux lié au financement des campagnes. En effet, le recours au Conseil constitutionnel est dans ce cas une voie de réformation (comme un appel traditionnel) pour contester une décision prise par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : la requête de Nicolas Sarkozy avait pour but d’obtenir l’annulation du rejet de son compte de campagne par la Commission. In fine, le Conseil constitutionnel réforme à la marge la décision de la CNCCFP… en retenant un montant des dépenses réelles du candidat légèrement supérieur.

Cette sanction, uniquement financière, m’a remis en mémoire le cas d’un candidat indépendant aux élections cantonales de 2004 dans le 7e canton. Peu au fait des règles de financement des campagnes électorales, il avait commis une erreur : ayant eu du mal à trouver tout de suite un mandataire financier (obligatoire) pour ouvrir un compte de campagne (obligatoire), il avait réglé de sa poche quelques dépenses pour lesquelles des créanciers exigeaient un paiement immédiat. Et, par la suite, le mandataire financier l’avait remboursé avec le compte de campagne. C’est quelque chose d’admis par la CNCCFP pour des petites sommes. Mais l’appréciation de l’importance de la somme ainsi avancée par le candidat est fonction du montant total des dépenses qu’il a effectuées. Et comme ce candidat avait fait une campagne plutôt minimaliste matériellement parlant (ce qui ne l’avait pas empêché de faire un score très honorable de plus de 7%), les sommes avancées par lui (de mémoire, ça devait tourner autour de 1 000 ou 1 500 €) représentaient la quasi-totalité de son budget et donc un pourcentage trop important. Son compte fut donc rejeté, il n’a pas été remboursé par l’État et on l’a même déclaré inéligible pour 1 an.

Que Nicolas Sarkozy arrête donc de crier au loup : la CNCCFP n’a pas demandé au juge de l’élection (le Conseil constitutionnel) son inéligibilité car cette sanction n’est pas prévue pour l’élection présidentielle. D’ailleurs, ça ne l’aurait pas empêché de se présenter à la prochaine élection, le maximum de cette sanction étant fixé, pour tous les autres scrutins, à 3 ans depuis la loi de 2011.

Il n’en demeure pas moins que le rejet du compte de son candidat est une nouvelle douloureuse pour le portefeuille de l’UMP déjà atteint par la diminution considérable du nombre de ses électeurs lors du scrutin législatif (le financement public des partis politiques dépend de ces résultats). Je me demande si je ne vais pas répondre à l’UMPthon initié par Jean-François Copé… Non, je rigole !

(*) Les candidats complètent généralement leurs recettes par des apports de leur parti (pas limités) et par des dons de personnes physiques limités (les dons des personnes morales sont interdits depuis 1995 pour éviter les liaisons entre les entreprises et les acteurs de la vie politique).

ADDENDUM :

Pour mémoire, les membres du Conseil constitutionnel sont au nombre de 9 (plus les anciens présidents de la République, membres de droit, qui n’ont pas siégé dans cette affaire). Parmi eux, 3 ont été nommés sous la présidence de Jacques Chirac en 2007, 4 sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2010, et 2 sous la présidence de François Hollande en 2013.

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