Bien que la décision n’ait pas encore été signifiée, il semblerait que le Conseil d’Etat (CE) ait décidé de suivre les conclusions de son rapporteur public et d’annuler le jugement du Tribunal administratif (TA) de Nice qui avait lui-même prononcé l’annulation de l’élection de mars 2011 dans 7e canton.
En l’absence, pour l’heure, des motifs de l’arrêt du CE, il y a tout lieu de penser que ceux-ci reprendront les conclusions du rapporteur public, à savoir un nombre d’irrégularités inférieur à la différence de 16 voix séparant mon résultat de celui de Bernard Baudin, le candidat élu. Il s’agit là d’une pure appréciation de fait. Le TA avait considéré qu’il y avait plus de 16 suffrages pouvant être contestés, là où le rapporteur public du CE n’en a retenu « que » 14 dont 11 pour des différences de signatures entre le premier et le second tour (c’est sur ce dernier point que les avis du Tribunal administratif et du rapporteur public du Conseil d’Etat divergent).
Cela laisse rêveur… On reconnaît bien que l’élection n’a pas été loyale (concrètement, ce n’est pas le bon électeur qui a signé la liste d’émargement et c’est quelqu’un qui l’a fait à sa place et a mis un bulletin dans l’urne), mais l’appréciation des différences de signatures n’est pas la même pour les juges qui ont eu à se prononcer. En plus d’autres irrégularités, pour le rapporteur au TA de Nice, il y avait 16 émargements douteux de ce fait, pour le TA il y en avait 15, pour le rapporteur au CE, 11. Pour le CE, j’attends de pouvoir lire son arrêt.
On peut toutefois d’ores et déjà signaler, de façon générale, deux problèmes posés par des décisions de ce type :
– La validité d’une élection dépend d’une analyse pas du tout scientifique, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune expertise graphologique : chacun a un avis personnel quant au nombre d’émargements suspects. Untel en retient tant, tel autre un peu plus, le troisième un peu moins… Je n’irai pas jusqu’à dire qu’on choisit le nombre d’irrégularités en fonction du résultat qu’on souhaite obtenir (annulation ou pas de l’élection), mais on peut se poser la question…
– Ensuite, c’est surtout sur le plan des principes que ce genre de décision est contestable. En règle générale, quand, comme en l’espèce, les manœuvres sont établies et qu’elles sont susceptibles d’avoir faussé le scrutin, le CE annule l’élection si l’écart des voix obtenues par les candidats est faible sans qu’il soit besoin de procéder au décompte précis (on ne peut savoir exactement combien de suffrages sont douteux). Ici, on décompte (et je le répète, à partir d’une appréciation non scientifique), on trouve 14 au lieu de 16, donc, on fait comme si rien ne s’était passé. J’en conclus donc qu’on peut frauder… mais pas trop !
En tout état de cause, et si les motifs du CE vont bien dans ce sens-là, je ne regrette pas d’avoir fait un recours qui a, malgré tout, permis de montrer que des irrégularités ont bien entaché l’élection du conseiller général actuel. Et, une fois de plus, ça s’est passé dans le 7e canton de Nice…
Dès que j’aurai en ma possession l’arrêt du Conseil d’Etat, je reviendrai plus longuement sur le sujet. Pour l’heure, à deux jours d’un scrutin décisif pour l’avenir de notre pays, vous comprendrez aisément que, comme pour l’ensemble de nos concitoyens, mes préoccupations dépassent quelque peu les frontières du 7e canton de Nice…
Le blog de Dominique Boy Mottard 
Monsieur ROCARD en son temps avait utilisé l’expression « élection, piège à con » … et vive la magouille
Je suis vraiment navrée. Bien à vous.
Merci Valérie.
Oh non!!! D’abord pour toi et puis pour chaque citoyen qui pourrait en effet légitimement s’indigner d’un flottement quantitatif là où la fermeté sur le non respect du principe devrait suffire. La vigileance est une fois de plus de mise.
Désolant.
La validité d’une élection dépend d’une analyse pas du tout scientifique, puisqu’elle ne s’appuie sur aucune expertise graphologique
La graphologie n’est pas une science, et l’interprétation de la validité des signatures n’est pas une discipline impartiale. Personnellement, je ne suis pas par principe hostile à l’idée que, fasse à plusieurs interprétations du nombre de suffrages sujets à caution, le Conseil d’État décide par prudence de ne retenir que le bas de la fourchette…
Ceci dit
Je répète encore une fois que 11 bulletins douteux suffisent pour remettre en doute la sincérité de ce scrutin:
Émettons l’hypothèses que 11 électeurs potentiels de madame D.B soient « remplacés » par 11 individus qui signent à leur place et glissent un bulletin en faveur d’un certain monsieur B.B dans l’urne: au moment du décompte, on obtient;
Madame D.B: 1.468 voix au lieu de 1.479
Monsieur B.B: 1.484 voix au lieu de 1.473
L’ordre d’arrivée, et donc l’accès au deuxième tour, est faussé.
Bien sûr, cette hypothèse n’est pas certaine, mais de l’avis même du rapporteur public du Conseil d’État, elle appartient -avec quelques autres permutations ayant pu altérer l’ordre d’arrivée des candidats- au domaine du possible: en d’autres termes, même s’il n’y a « que » 11 bulletins douteux, la sincérité du scrutin est bel et bien sujette à caution.
Je continue donc à l’affirmer: les juristes ne savent pas compter.
C’est scandaleux!
Je suis triste et déçu pour toi Dominique.
The Rolling Stones – It’s Only Rock’n’Roll (Live)
http://www.youtube.com
Live, Bridges to Babylon Tour ’97-’98
Si tout cela devait être confirmé, il ne sera pas seulement question de ton élection. Basée une décision sur un nombre d’irrégularités insuffisant est contraire à certains principes de notre constitution. Lorsque les députés votent une loi il me semble qu’une seule irrégularité annule le vote. Dans le cas de ton élection s’il y a certitude d’un seul vote truqué il doit y avoir suspicion qu’il puisse y en avoir bien plus. Attribuer un quota permettant de truquer mais pas trop, comme tu dis, me semble parfaitement anticonstitutionnel. Je suis assez convaincu que Debré pourrait penser la même chose.
Philippe,
J’aurais dû poser une QPC ! A défaut, il reste la CEDH 🙂
Si la décision se confirme, les habitants du 7ème canton perdront une conseillère générale de qualité, qui connait parfaitement son canton et qui a fait preuve durant ces dernières années d’une présence de terrain sans relache pour aider, initier, accompagner, orienter les habitants, les associations de tous les quartiers de ce beau canton, riche en diversité sociale …
Le conseil Général perdra également une conseillère de qualité , qui s’est spécialisée dans le domaine de l’action sociale (enfance, handicap, personnes agées) mais aussi sur le domaine qui touche la qualité environnementale (bruit insupportable de l’autoroute sur les hauteurs de Nice Nord …). Elle s’est également beaucoup investie sur le logement (bella Vista, Vallon des Fleurs…). Elle a su interpeller et apporter des solutions concrète pour sécuriser les commerçants et les habitants du 7eme canton.
Dominique à toujours été soucieuse de l’intérêt général avant son propre intérêt et c’est à son grand mérite… Pour avoir été à ses cotés au CG et pour avoir entendu des centaines de personnes du canton venant lui témoigner des messages de remerciements, pour son investissement et pour ses aides, oui je peux vous le dire Dominique est une excellente Conseillère Générale…
J’espère que la décision du CE saura reconnaitre ce beau travail et revoir sa copie …
Sami, merci pour tes indulgents propos.
Une fois que le CE a tranché, il n’y a plus de recours possible…
c’est absolument inique et écoeurant !! cela ne peut qu’ajouter à la méfiance que nous pouvons avoir à l’égard de cette autorité injuste !! merci de nous tenir informés !! et courage !!
Rapport d’activités du Conseil Constitutionnel en 1998:
« Le Conseil constitutionnel a constaté l’existence d’un vide juridique préjudiciable à l’indispensable coopération entre le juge électoral et le juge d’instruction, lorsque celui-ci se trouve saisi d’allégations de fraude concernant la même élection. Il appartient au législateur de le combler. »
Il en précise également l’un des fonds du problème:
« En cas de fraude, le scrutin n’est annulé que si celle-ci a eu une influence sur le résultat, le juge électoral n’étant pas juge de la moralité du scrutin mais de sa sincérité et donc de l’adéquation entre le résultat proclamé et la volonté majoritaire librement exprimée des électeurs. »
Je te signale également que Le 22 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel a invalidé le résultat de l’élection sénatoriale en Lozère à l’issue duquel Alain Bertrand (socialiste) l’avait emporté face à Jacques Blanc (UMP).
Jacques Blanc, sénateur UMP sortant de la Lozère battu de 4 voix au 2e tour après avoir manqué l’élection d’une voix au 1e, avait formulé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Plus que ta propre élection il faudrait peut-être agir pour toutes les prochaines…Il faut que l’on juge également de la moralité du scrutin car dans la vie, qui vole un oeuf vole un boeuf. Donc qui vole un vote vole l’élection…