On parle beaucoup de réforme des retraites ces temps-ci… et les dispositions envisagées par le gouvernement sont loin – c’est un euphémisme – de faire l’unanimité. Dans ce même domaine, il est une nouvelle disposition qui devrait être applaudie par tous.
Il y a un mois et demi, je soulignais l’intérêt que présentait l’introduction dans notre droit de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité) à propos de la première décision prise à partir de cette saisine par le Conseil constitutionnel. Il s’agissait d’une décision déclarant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi en matière de retraites militaires et pensions d’invalidité servies aux ressortissants des anciens territoires placés sous souveraineté française.
La deuxième étape est intervenue : le Conseil des ministres vient de tirer les conséquences de cette décision. A partir de janvier 2011, toute inégalité aura disparue de notre législation en la matière et ce sont 30 000 personnes qui pourront enfin bénéficier de la « décristallisation » de leurs pensions.
Le blog de Dominique Boy Mottard 
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