Faut-il supprimer la Cour de justice de la République ?

Les membres de la Cour de justice de la République lors du procès Pasqua

La Cour de justice de la République (CJR), créée suite à une modification de la Constitution en date du 27 juillet 1993, est la juridiction qui a la charge de juger les crimes et les délits imputables aux ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Auparavant, les ministres dépendaient, comme le Président de la République, de la Haute Cour de justice (*).

La CJR est une juridiction échevinale en ce sens qu’elle est composée à la fois de magistrats de carrière (trois conseillers à la Cour de Cassation) et de juges non professionnels (six députés et six sénateurs élus par leurs assemblées respectives). Son institution a été un progrès par rapport à la compétence de la Haute Cour de Justice qui, elle, ne comprenait que des parlementaires (douze députés et douze sénateurs) : en effet, la Cour de justice de la République est une véritable juridiction pénale, et non une juridiction politique, liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu’elles résultent de la loi. Tout citoyen peut la saisir en s’adressant à une Commission des requêtes composée de magistrats qui décidera s’il y a lieu ou pas de réunir la Cour.

C’est donc une juridiction d’exception puisqu’elle soustrait les ministres aux juridictions pénales de droit commun. Cette Cour, François Hollande a décidé, s’il est élu, de la supprimer. Ce projet est-il opportun ?

Il s’inscrit manifestement dans un mouvement plus vaste qui a vu disparaître récemment dans notre pays ce type de juridictions. En effet, il existait quatre justices pénales d’exception qu’on appelait couramment les quatre « M » : marins, militaires, mineurs et ministres. Les marins (marine marchande) dépendent des Tribunaux maritimes commerciaux qui, depuis 2010, suite à l’intervention du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC, sont composés de la même manière que les juridictions de droit commun. Les tribunaux militaires n’existaient plus qu’en temps de guerre depuis la suppression des Tribunaux permanents des forces armées en 1982. La dernière survivance d’une juridiction militaire en temps de paix (le Tribunal aux armées de Paris), qui était compétente pour les infractions commises hors du territoire national, n’existe plus depuis le 1er janvier de cette année.

L’exigence d’une justice ordinaire qui soit la même pour tous conduit à cette nouvelle approche. Pourtant, c’est le particularisme de certaines situations qui a pu conduire à la création de juridictions spécifiques. En effet, peut-on imaginer, malgré les tentatives récentes d’y porter atteinte, qu’on ne tienne pas compte de la minorité de la personne poursuivie, qu’il s’agisse des règles applicables ou de la composition des juridictions ?

En ce qui concerne les ministres, est-il complètement incongru de considérer, compte tenu de la spécificité de l’action politique, que la présence d’élus de la République parmi les juges peut se justifier ?

Il est vrai que les condamnations prononcées par la Cour, depuis son existence, ont été peu nombreuses et qu’on lui a souvent reproché sa clémence. Ont été jugés coupables : Edmond Hervé, en 1999, dans l’affaire du sang contaminé (dispensé de peine pour non-respect de la présomption d’innocence) ; Michel Gillibert, en 2004, pour détournement de fonds (trois ans de prison avec sursis, 20 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité), Charles Pasqua, en 2010, pour complicité et recel d’abus de biens sociaux (un an de prison avec sursis). Actuellement, la CJR a deux dossiers sur le feu : l’un concerne Eric Woerth (vente de l’hippodrome de Compiègne alors qu’il était ministre du budget), l’autre, Christine Lagarde (recours à un tribunal arbitral pour le remboursement de Bernard Tapie).

Le faible nombre d’affaires et de condamnations ne doit pas forcément conduire à penser, comme on l’imagine le plus souvent, que les hommes politiques bénéficient de l’indulgence injustifiée de leurs pairs. N’oublions d’ailleurs pas que majorité et opposition sont présentes parmi les parlementaires qui font office de juges.

J’ai été surprise de voir que Laurent Fabius soutenait la proposition de François Hollande. Lui qui a été innocenté par la CJR en 1999 pense que son procès aurait pris moins de temps devant des juridictions ordinaires, ce qui lui aurait évité de traîner l’affaire du sang contaminé pendant des années. S’est-il bien demandé ce qui se serait passé s’il avait été jugé, à cette époque, par une Cour d’assises ordinaire, avec des jurés populaires ? Tous ceux qui avaient en charge des responsabilités politiques, que ce soit en France ou à l’étranger, savaient que non seulement le Premier ministre n’était pour rien dans ce drame mais que, grâce à lui, la France avait été un des premiers pays à réagir. Tous courants confondus, on a salué ses choix. Pourtant, encore aujourd’hui, nombreux sont ceux qui, dans l’opinion publique, pensent qu’il n’a pas été à la hauteur et persistent à vouloir le considérer comme un assassin. Ce sont (aussi) ces gens-là qui constituent un jury d’assises. Heureusement qu’il n’a pas eu affaire à eux : cela aurait peut-être été plus rapide, mais rien ne dit que la bonne décision aurait été prise. Par contre, être jugé, à côté des magistrats, par ceux qui n’ignorent rien du particularisme de l’action politique, a permis, même si ça a été long, de lui assurer un procès équitable. La spécificité de la fonction peut tout à fait justifier la spécificité de certaines procédures.

La vox populi n’est pas toujours la vox Dei. J’espère que ce n’est pas parce qu’il a cru le contraire que François Hollande a proposé de supprimer la CJR. Parce que, pour l’heure, et à défaut d’explications, au-delà de la démagogie, je vois mal ce qui a pu le conduire à faire cette annonce. La justice française a d’autres chats à fouetter et des problèmes bien plus urgents à régler.

(*) La Haute Cour de justice a été remplacée en 2007 par la Haute Cour qui consiste en une réunion des deux assemblées qui ont l’initiative de la saisine. Elle peut destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat (la Haute Cour de justice ne pouvait juger le Président que pour Haute trahison).